Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil Constitutionnel a estimé le déréférencement conforme à la Constitution, en réponse aux contenus « manifestement illicites » auxquels Wish expose ses consommateurs. Cet arbitrage fait suite à une bataille juridique entre l’État français et l’entreprise de vente en ligne américaine fondée en 2010 par Piotr Szulczewski, Danny Zhang et James Prendergast.
Historique : un bras de fer judiciaire entre secteur public et Wish
Les prémices de cette affaire remontent à novembre 2020. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dévoile les résultats d’une enquête menée depuis plusieurs mois à l’encontre de l’entreprise américaine CONTEXTLOGIC Inc., société mère de Wish. Les conclusions du rapport dénombrent plusieurs infractions à la législation française, mêlant publicité mensongère, contrefaçon et concurrence déloyale.
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Le Tribunal de Paris décide ainsi d’ouvrir une enquête. L’entreprise américaine se voit alors accorder un délai de deux mois à partir du 15 juillet 2021 pour se mettre en conformité. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie annonce finalement dans un communiqué sa décision de désindexer le site internet et les applications de la marketplace.
Une bataille gagnée pour le consommateur, mais pas la guerre
En réponse, Wish décide de déclencher une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d’Etat, qui y fait droit avant renvoi vers le Conseil Constitutionnel. En effet, l’entreprise contestait la constitutionnalité de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation, destiné à protéger les utilisateurs des pratiques commerciales trompeuses en ligne.
Finalement, le Conseil Constitutionnel a jugé ce dernier « conforme à la Constitution ». Cette décision est un vrai coup dur pour Wish, d’autant qu’il ne peut faire appel d’une QPC. La firme américaine n’apparaîtra donc plus dans les résultats des navigateurs des utilisateurs français, mais demeurera toujours accessible via l’entrée manuelle de l’URL dans la barre de recherche. Les conséquences économiques d’une telle décision sont indéniables, notamment une baisse de fréquentation induite par cette privation légale de visibilité. Wish fait désormais face à deux choix : changer radicalement de méthode ou continuer à subir des rétorsions sur son marché français.
Et Bercy ne compte pas s’arrêter là. Cette démarche s’inscrit dans une volonté plus large de veiller à « une responsabilité accrue des plateformes d’e-commerce, au niveau européen » selon l’ex-secrétaire d’Etat chargé du Numérique Cédric O, d’autant que des entreprises concurrentes continuent d’adopter des méthodes similaires.
