Le 10 octobre 2022, la commission économique du Parlement européen a voté pour la mise en place des règlements Market in Crypto assets (MiCa) et Transfer of Funds Regulation (TFR). 28 des 29 députés de cette commission ont approuvé le texte, suivant l’avis du Conseil européen du 6 octobre 2022. À quoi s’attendre avec l’arrivée prochaine de ce nouveau cadre législatif qui vise à réguler le marché des cryptomonnaies ?
MiCa oblige les sociétés de cryptomonnaies à suivre certaines règles
Fin juin 2022, le Parlement européen et le Conseil européen étaient parvenus à s’entendre sur une version définitive du règlement MiCa dont l’objectif sera d’encadrer le secteur des cryptomonnaies et protéger au maximum l’investisseur. Quelques mois plus tard, ces deux institutions ont approuvé cette législation qui devrait entrer en vigueur en 2024, après une période d’adaptation comprise entre 12 et 18 mois.
Avec MiCa, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) deviendront des Crypto Asset Service Provider (CASP). Dès l’entrée en vigueur de la loi, ces CASP devront obtenir une autorisation pour exercer au plus tard deux mois après avoir commencé leurs activités. Elle pourra s’obtenir après enregistrement auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers. Sont considérés comme de potentiels CASP, des entreprises comme Coinbase, Binance ou Crypto.com, etc. qui pour l’heure, sont des PSAN.
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Petite particularité : si une société crypto ne diffuse pas de publicité pour attirer de nouveaux utilisateurs, elles pourront pratiquer sans obtenir cette autorisation. Dans tous les autres cas, elles devront mettre à disposition un livre blanc qui regroupe toutes les informations les concernant. Les CASP devront suivre plusieurs règles comme le dépôt des fonds confiés par les clients à une banque ou à un organisme de crédit. Si ces fonds sont perdus, les sociétés crypto sont tenues pour responsable.
Stablecoins, NFT : MiCa a pris les devants
MiCa a également dans son viseur les émetteurs de stablecoins, un actif calqué sur le cours d’une monnaie fiduciaire. Chaque détenteur de stablecoin pourra se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l’émetteur, et les règles régissant le fonctionnement des réserves prévoiront également une liquidité minimale adéquate.
De plus, MiCa oblige les émetteurs à détenir « une réserve suffisamment liquide, avec un ratio 1/1 et en partie sous forme de dépôts ». Toutes ces mesures ont été prises pour garantir la stabilité du cours du stablecoin et pour « couvrir les cas d’abus de marché sur n’importe quelle transaction ou service, notamment en matière de manipulation de marché et de délit d’initié ».
Enfin, même si le règlement évoque les jetons non fongibles (NFT), le texte reste assez flou quant à sa définition précise. MiCa ne régulera que les NFT considérés comme des actifs financiers. Cela veut notamment dire qu’elle n’encadre pas les NFT associés à des œuvres d’art certifiées sur la blockchain.
Le règlement TFR pour lutter contre le blanchiment dans le secteur des cryptomonnaies
L’autre texte de loi approuvée par la commission économique du Parlement européen est le règlement TFR. Il s’intéresse aux transactions réalisées grâce à des cryptomonnaies. Le but est de renforcer la surveillance de ces échanges d’actifs qui permettent parfois, de blanchir énormément d’argent. En juin 2022, Binance avait été accusé d’avoir blanchi près de 2 milliards de dollars entre 2017 et 2021. Même si ce n’est pas directement la plateforme qui est à l’origine de ce délit, certains de ses utilisateurs ont profité de l’anonymat de la blockchain pour blanchir cette somme.
Désormais, si un utilisateur souhaite transférer des cryptomonnaies d’un point A à un point B, les autorités compétentes recevront automatiquement des informations à son sujet. Nom complet, data et lieu de naissance, numéro de carte d’identité adresse du portefeuille du destinataire, numéro de compte bancaire, adresse postale, etc. Le minimum prévu pour le suivi est de 1 000 euros. TFR assure que toutes les transactions atteignant ce seuil seront surveillées. Ce processus pourrait mettre fin à l’utilisation des mixeurs de cryptomonnaies en Europe.
Selon Decrypt, le Parlement européen et sa commission économique ont conclu en affirmant qu’il était « important de veiller à ce que la législation de l’Union au sujet des services financiers soit adaptée à l’ère numérique et contribue à une économie d’avenir qui fonctionne pour tous les citoyens, notamment en permettant l’utilisation de technologies innovantes ».
