Le 29 septembre 2022, l’Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner les sociétés Altice Luxembourg et Altice France, « pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 ».

Altice écope d’une amende de 75 millions d’euros

En 2014, le groupe Altice avait été autorisé à prendre le contrôle de SFR sous-réserve « d’engagements structurels et comportementaux ». En 2017, l’Autorité avait déjà sanctionné Altice pour ne pas avoir mis en œuvre les engagements qu’elle s’était engagée à prendre. Une première sanction de 40 millions d’euros avait alors été délivrée. Aujourd’hui, huit ans après le rachat de SFR par Altice, l’Autorité de la concurrence prononce une lourde peine et sanctionne Altice pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions dans les délais impartis.

Au début de l’affaire, l’Autorité de la concurrence avait estimé que l’opération « était susceptible de remettre en cause l’incitation de la nouvelle entité à honorer ses obligations contractuelles en matière de déploiement de la fibre », tout particulièrement vis-à-vis de Bouygues Telecom. La société Altice s’était engagée à poursuivre le développement de la fibre dans le périmètre géographique du contrat qui liait SFR et Bouygues et à garantir la maintenance du réseau de façon « transparente et non-discriminatoire ».

En 2020, l’Arcep invitait l’Autorité de la Concurrence à prolonger les engagements d’Altice à propos du contrat Faber. Ce contrat établi en novembre 2010 entre SFR et Bouygues Telecom consistait en un accord de co-investissement, portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans 22 communes situées en zone très dense. L’Arcep était convaincu que le contrat Faber était « utile pour encadrer le déploiement des raccordements de lignes des deux opérateurs ».

La décision rendue aujourd’hui fait mention du constat qu’Altice n’est pas parvenue à « procéder à l’adduction de l’intégralité des points de mutualisation entrant dans le champ des injonctions ». Dans son communiqué de presse l’Autorité précise qu’en dépit « de l’obligation de résultat » qui incombe à Altice, l’entreprise n’a pas respecté sa part du marché. En conséquence, sur le fondement du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a décidé d’infliger une amende de 75 millions d’euros à l’entreprise.