Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un nouveau règlement : « l’AI Liability Directive ». Comme l’explique Reuters, ce texte a pour but de mieux réguler les fabricants de drones, de robots et d’autres produits équipés d’un logiciel d’intelligence artificielle.

Avec l’AI Liability Directive, la Commission veut protéger les utilisateurs

Avec cette proposition de loi, la Commission européenne espère permettre aux particuliers et aux entreprises de poursuivre plus facilement les fabricants de produits équipés d’une intelligence artificielle. Avec l’AI Liability Directive, les commissaires européens veulent se doter des moyens nécessaire pour faire face à l’utilisation croissante de produits et services basés sur l’intelligence artificielle. L’idée est aussi de proposer une réglementation commune aux 27 pays de l’Union européenne, plutôt que d’avoir une mosaïque de règles nationales, comme c’est le cas aujourd’hui.

Selon le texte soumis aux législateurs européens, l’AI Liability Directive doit permettre aux victimes de demander réparation pour les atteintes à leur vie privée, à leurs biens et à leur santé dues à la faute ou à l’omission d’un fabricant ou d’un développeur d’une technologie d’intelligence artificielle. La proposition de loi vise également à réglementer la discrimination dans le processus de recrutement utilisant l’intelligence artificielle. Une pratique qui prend de l’ampleur et qui fait débat à travers le monde entier. Le texte allège la charge de la preuve pour les victimes avec une « présomption de causalité ».

Concrètement, si cette loi est votée, les victimes devront simplement démontrer que le non-respect de certaines exigences par un fabricant ou un développeur a causé le préjudice, puis établir un lien avec la technologie d’intelligence artificielle dans leur action en justice. Lors d’une conférence de presse, Didier Reynders, commissaire européen à la justice, a déclaré que « l’AI Liability Directive doit permettre le même niveau de protection pour les victimes de dommages causés par l’IA que pour les victimes de technologies plus anciennes ».

En vertu d’un « droit d’accès aux preuves », les victimes pourront demander au tribunal d’ordonner aux entreprises concernées de fournir toutes les informations utiles et nécessaires sur les systèmes d’IA afin de pouvoir identifier la faute qui a causé le dommage. La Commission européenne a également annoncé une mise à jour de la directive sur la responsabilité. Cela signifie que les fabricants seront responsables de tous les produits dangereux, matériels et immatériels, y compris les logiciels et les services numériques, et également après la vente des produits.

L’AI Liability Directive devra être approuvée par les États membres et les législateurs de l’Union européenne avant d’avoir force de loi.