Dans une étude publiée le 30 août 2022, le Conseil d'État s'est prononcé sur la gouvernance du futur règlement sur l'IA (intelligente artificielle). Ce rapport, commandé par l’ancien Premier ministre Jean Castex, propose selon la CNIL, « une approche ambitieuse et au service de la performance publique afin de poser les bases d’une stratégie française pour l’IA ».

L'IA est avant tout au service de l'humain

Dans le résumé de l'étude menée par le Conseil d'État, on peut lire que « les avancées récentes dans le domaine de l’intelligence artificielle ont abouti à des réalisations spectaculaires (reconnaissance de personnes sur des images, création automatique de contenus, analyse sémantique, etc.) et dans le même temps exacerbé des craintes largement exagérées (asservissement de l’humain par la machine, manipulation des comportements, surveillance de masse, etc.) ». Voilà qui pose les bases.

La vision du Conseil d'État est claire : l'IA est d’abord et avant tout un ensemble d’outils numériques au service de l’humain. L'étude affirme que l’IA ne se déploie encore que « très progressivement dans les services publics » et souvent de façon expérimentale. En 2022, on la retrouve par exemple dans la gestion de la circulation automobile, la défense et la sécurité, la lutte contre la fraude ou les politiques de l’emploi.

Le Conseil d'État est convaincu qu'en s’engageant davantage dans l’intelligence artificielle, la France pourrait améliorer la qualité du service public, ainsi que la pertinence des décisions et des prestations délivrées ou encore réduire les délais d’examen des usagers.

Une transformation profonde pour la CNIL ?

Le Conseil d’État pointe du doigt le fait qu’aucun secteur de l’action publique n’est imperméable aux systèmes d’intelligence artificielle. Le rapport encourage, entre autres, à renforcer les pouvoirs de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et à « faire évoluer son rôle pour qu'elle devienne l’autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA prévue par le futur règlement européen ».

Dans son étude, l’institution publique met également en avant l’importance pour la future autorité de contrôle de jouer un rôle d’autorité de coordination et de supervision. Le rapport précise qu'il conviendra d’assurer le maillage d’un vaste réseau d’institutions publiques, notamment des autorités de surveillance de marché existantes, des régulateurs des industries de réseau (comme l'ARCEP), des régulateurs sectoriels (comme l'ARCOM).

Pour cela, le Conseil d'État est conscient que la CNIL devra opérer « une transformation profonde ». On peut lire que « l’étude préconise enfin une transformation profonde de la CNIL en autorité de contrôle nationale responsable de la régulation des systèmes d’IA, notamment publics, pour incarner et internaliser le double enjeu de la protection des droits et libertés fondamentaux, d’une part, et de l’innovation et de la performance publique, d’autre part ».