Le tribunal judiciaire de Paris a rendu ce 1er septembre son jugement au civil concernant le travail dissimulé de 2 286 livreurs Deliveroo du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016 en Île-de-France. Après la condamnation de Deliveroo à une amende de 375 000 euros en avril dernier, l’Urssaf avait saisi le tribunal pour réclamer les arriérées de cotisations et les contributions sociales non versées. La justice lui a donné raison en condamnant l’entreprise de livraison à payer 9,7 millions d’euros à l’Urssaf.

Deliveroo multiplie les condamnations en France

Deliveroo va devoir verser 6,43 millions d’euros d’arriérés de cotisations sociales, 2,49 millions d’euros de majorations de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé et 756 000 euros de majorations de retard provisoires à l’organisme de recouvrement. Dans le jugement que l’AFP a pu lire ce 2 septembre, la plateforme dénonce une procédure « ni régulière ni équitable » et compte faire appel de la décision, rapporte Le Monde.

Les juges ont quant à eux estimé que les demandes de l’Urssaf étaient justifiées. « La SAS Deliveroo qui se définit comme une plateforme de mise en relation, ne se borne pas à mettre en relation des clients finaux et des restaurants partenaires, qui ne sont jamais en contact mais exécute elle-même la livraison des repas préparés par le truchement de livreurs, de sorte que la livraison relève indissociablement de son activité », ont-ils écrit dans leur décision.

Deliveroo avait aussi été condamné en juillet dernier suite à la plainte d’un livreur qui avait réussi à caractériser la fictivité de son indépendance. Ces affaires remettent sur le devant de la scène le recours aux « faux indépendants » par les plateformes de livraison. Un sujet qui a poussé la Commission européenne à publier un projet de directive en décembre 2021 pour établir une présomption de salariat.

Un projet de directive pour le salariat des « faux indépendants »

Après avoir invité les législateurs européens à présenter leurs observations concernant ce projet de directive, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, avait répondu à leurs interrogations le 28 mars, rapporte EURACTIV. Elle a notamment déclaré que « nous savons que certains indépendants n’ont pas le pouvoir de négociation nécessaire pour influencer leurs conditions de travail, et la négociation collective est un outil très important pour changer cela ».

Les « faux indépendants » concernés par la directive sont les travailleurs qui fournissent leurs services par le biais d’une plateforme numérique, qui travaillent aux côtés de travailleurs classiques et qui sont économiquement dépendants d’une seule et unique partie. Ces travailleurs pourraient donc prétendre au salariat. Cela signifie l’accès à un salaire minimum, aux congés payés, aux cotisations pour le chômage, l’assurance maladie ou la retraite. La Commission européenne va continuer d'adapter le projet de directive durant l'année en fonction des commentaires des législateurs.