Selon des chiffres fournis par l’Insee, on a enregistré 995 900 créations d’entreprise en France en 2021, soit une augmentation de 17% par rapport à 2020. Or, la création d’une entreprise en France implique de remplir certaines formalités. Ces démarches sont obligatoires, en vertu du droit des sociétés et de la nature de votre activité.

Le choix de la dénomination sociale de l’entreprise

Le nom de votre future entreprise est connu sous l’appellation « dénomination sociale ». Celle-ci doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société en création, car c’est ainsi qu’on la désignera en tant que personne morale. La dénomination sociale peut être en lien avec votre activité ou simplement puiser dans le registre de la fantaisie. Toutefois, une vérification auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est nécessaire. Cette procédure vous permet de vous assurer que la dénomination sociale choisie n’a pas encore été utilisée et qu’elle ne fait l’objet d’aucune protection par quelqu’un d’autre.

Dans la même catégorie

Où et comment domicilier votre entreprise ?

L’exercice de votre activité et la domiciliation d'entreprise peuvent se faire à différents endroits. Ce peut être dans un local loué ou acquis, dans une pépinière d’entreprises, une société de domiciliation ou dans votre domicile, mais sous certaines conditions. Il est toutefois important de noter que la domiciliation d’entreprise peut se faire, sans accompagnement, et de manière gratuite. L’accompagnement de professionnels peut s’avérer être toutefois un gros gain de temps.

Constitution du capital social de l’entreprise

La dotation d’un capital social est une condition indispensable à la création de votre entreprise. Cela passe par des apports mis à disposition par vos associés et vous-même. Les sommes d’argent que chaque associé dépose sont des apports en numéraire. Leur dépôt sur un compte bloqué intervient pendant la phase de constitution de l’entreprise. Bien entendu, ces dépôts doivent être mentionnés dans les statuts de l’entreprise. Les biens matériels qu’un associé peut apporter sont des apports en nature. Il s’agit précisément de toutes les contributions non financières telles qu’une marque, une créance, un brevet, un fonds de commerce, un véhicule, un ordinateur, etc.

Lorsqu’un associé propose de mettre à disposition son expertise, son service ou son travail, cette contribution est considérée comme un apport en industrie. La description de ces apports doit se faire de manière précise dans les statuts de l’entreprise.

Comment nommer le dirigeant de votre entreprise ?

La nomination du gérant d’une SARL se fait pendant la phase de rédaction des statuts ou par un acte séparé. En ce qui concerne les SAS, les statuts nomment obligatoirement le premier président. Dans l’un et l’autre cas, la publication de cette nomination dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire. La fourniture au CFE de toutes les informations concernant le dirigeant est une autre obligation. Elle doit intervenir durant la période d’immatriculation de la société.

Procédure d’élaboration des statuts de votre entreprise

La création de votre entreprise a pour fondement, l’établissement de ses statuts. Après l’achèvement des démarches y relatives, le dépôt des statuts doit se faire de façon impérative au CFE pour que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est cette démarche qui permet à l’entité d’obtenir le statut de personne morale.

La rédaction des statuts est une étape essentielle à la création de votre entreprise. Le statut est un contrat dans lequel les caractéristiques de la société en création sont décrites. Parmi celles-ci, figurent en bonne place les objectifs de la société et son fonctionnement à l’égard des tiers et vis-à-vis des associés. Le recours à des statuts type est une possibilité.

Cependant, les spécialistes recommandent vivement de s’offrir l’éclairage d’un ou de plusieurs professionnels du droit, en raison de l’importance de cet acte, au plan juridique. La personnalité morale ne peut être octroyée à une société non immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS).

Quelques précautions à prendre au moment de fonder votre entreprise

Si l’entreprise occupe des espaces professionnels ou commerciaux, cela implique de recevoir du public. Par conséquent, des mesures sécuritaires doivent être prises. De même, vous devez veiller à la mise en place d’équipements adaptés afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La mise en place de ce dispositif doit intervenir au moins deux semaines avant le lancement de vos activités. La sollicitation d’une autorisation d’ouverture auprès de la mairie est par conséquent une nécessité.

Si vous évoluez dans un secteur d’activité faisant l’objet d’une réglementation, une vérification est nécessaire afin de vous assurer que vous disposez des compétences requises pour lancer ce type d’activité. Il peut s’agir de diplômes, de l’expérience professionnelle ou encore des aptitudes managériales. La réalisation de certaines démarches comme une carte professionnelle, l’inscription à un ordre ou à une liste, une autorisation spécifique, etc. peut même être une exigence réglementaire.

Quelques actes à établir

Parmi les actes à établir pendant la formation de votre société, il y a la liste des bénéficiaires et la nomination d’un commissaire aux comptes. Certaines personnes possèdent ou contrôlent l’entreprise de manière directe ou indirecte. Ce sont ces gens que l’on désigne par le terme « bénéficiaires effectifs ». Établir la liste de toutes ces personnes et la mettre à la disposition du CFE sont des formalités obligatoires.

En outre, la nomination d’un commissaire aux comptes doit intervenir, le cas échéant. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes est adossée sur les raisons suivantes :

- À la clôture de l’exercice, l’entreprise totalise un bilan positif supérieur à 4 millions d’euros.
- Son chiffre d’affaires Hors Taxe dépasse 8 millions d’euros
- L’entreprise compte plus de 50 salariés

Toutefois, la nomination d’un commissaire aux comptes peut intervenir même dans l’éventualité où les chiffres de la société restent inférieurs à ces seuils.