Deliveroo a été condamnée le 6 juillet pour travail dissimulé par la cour d’appel de Paris. Les juges ont requalifié le contrat de prestation de services d’un livreur en contrat de travail. Cette décision s’aligne sur le verdict rendu par le conseil des prud’hommes en février 2020.
Deliveroo jugée coupable
Il s’agit d’une première pour Deliveroo qui a, jusqu’ici, obtenu deux arrêts favorables en deuxième instance. L’un en 2017 et l’autre en 2021. D’après le relevé de jugement transmis à l’AFP, le livreur a réussi à « caractériser la fictivité de son indépendance à l’égard de la société Deliveroo et l’existence d’une véritable relation de travail ». Le coursier ayant travaillé pour Deliveroo entre septembre 2015 et avril 2016 avait été le premier à avoir fait condamner l’entreprise britannique en première instance en février 2020.
Pour Kevin Mention, l’avocat du livreur, les arrêts survenus en 2017 et 2021 n’ont pas réussi à reconnaître un contrat de travail et donc une infraction pour travail dissimulé. Il explique que « si la décision est différente, c’est face au nombre de preuves apportées par le coursier concerné. La cour dit par exemple l’inverse de ses deux précédents arrêts en confirmant que le système de GPS servait bel et bien à surveiller la flotte ».
L’entreprise basée à Londres a également été condamnée pour harcèlement moral incluant des « pressions exercées » sur l’ancien coursier ainsi que de nombreux messages au « ton agressif et menaçant ».
La plateforme de livraison cherche à rassurer
Deliveroo a tout de suite réagi à la décision de la cour d’appel de Paris. Dans un communiqué, elle indique que « le cas ancien évoqué dans cet arrêt ne reflète pas la manière dont Deliveroo opère avec ses prestataires livreurs aujourd’hui ». Pour la société de livraison, cette sentence n’entraîne « donc pas de conséquence sur le modèle actuel de Deliveroo ».
Le spécialiste de la livraison de repas affirme que « les livreurs partenaires bénéficient de conditions qui sont celles de travailleurs indépendants ». Selon Deliveroo, ils seraient en mesure de se connecter quand ils le souhaitent, de choisir leurs prestations et même de travailler pour des entreprises concurrentes.
Si la société rappelle que les juridictions civiles lui ont été favorables « à six reprises », elle a récemment été condamnée au pénal pour le même motif. Fin avril, la procureure Céline Ducournau a requis une amende de 375 000 euros, la peine maximale, pour la filiale française de l’entreprise.
Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a publié un projet de directive visant à instaurer une présomption de salariat et à mettre fin aux « faux indépendants » des plateformes de livraison. De quoi freiner l’ubérisation en France de ces métiers déjà précaires.
