Comme Apple en 2021, Google a décidé de créer un fonds de soutien pour mettre fin au conflit juridique avec les développeurs d’applications qui l’accusent d’abuser d’une position dominante pour imposer des règles injustes. Dans sa proposition d’accord, le géant des services technologiques américains prévoit de verser une somme de 90 millions de dollars et s’engage à changer quelques pratiques pour offrir une plus grande latitude commerciale aux développeurs.

Google assouplit sa politique

Dans son communiqué de presse du 30 juin 2022, Google a annoncé avoir trouvé un accord avec les développeurs d’applications dans le cadre d’un procès contre Google Play Store. Les plaignants avaient intenté une action en justice contre l’entreprise pour dénoncer une politique contraignante comme l’interdiction de proposer des applications sur d’autres plateformes en dehors de Google Play, des règles de publication austères, ou encore des commissions excessives de 30%.

La proposition de règlement, qui attend l’approbation du juge, vise à rectifier ces barrières techniques et commerciales, et fera en sorte « que les développeurs et les consommateurs puissent continuer à bénéficier de Google Play », fait savoir Google.

Le document dévoile la mise en place d’un fonds de 90 millions de dollars qui sera versé aux développeurs ayant réalisé des bénéfices annuels inférieurs à 2 millions de dollars durant les 6 dernières années. La société compte également mettre en place des mesures avantageuses qui permettront aux développeurs « d’innover et [de] communiquer avec leurs utilisateurs ». Google réduira sa commission à 15% pour le premier million de dollars de revenus annuels générés par son magasin d’application. Parallèlement, il autorisera les développeurs à s’approprier les contacts des utilisateurs récupérés par Google Play pour communiquer avec eux en dehors du Store.

Google sur les pas d’Apple

La proposition d’accord de Google avec les développeurs d’applications pour le système d’exploitation Android est quasi similaire à celle qu’Apple a avancée au tribunal en 2021. Poursuivie pour abus de position, la société a établi un fonds de 100 millions de dollars destiné à compenser les manques à gagner des plaignants pour la période de 2015 à 2021. Le règlement mentionne également le maintien de la commission de 15% et la publication d’un rapport de transparence.