Les députés du Parlement européen ont voté et approuvé le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ce 5 juillet. L’ensemble du processus d’adoption des textes n’est cependant pas terminé. Le Conseil de l’Union européenne doit encore approuver le DMA en juillet et le DSA en septembre. En tant que « règlements », ils n’auront pas besoin d’être transposés dans le droit des États membres, ce qui devrait accélérer leur entrée en vigueur.
DSA et DMA applicables au plus tard en 2024 en Europe
Les trois institutions de l’Union européenne (Parlement, Conseil, Commission) ont trouvé le 24 mars un accord provisoire sur le texte du Digital Markets Act. Le DMA n’attendait alors plus que l’approbation du Parlement européen. Ce texte a pour objectif de lutter contre les abus de position dominante exercés par les géants de la tech américains autant qu’européens ou chinois. En somme, garantir un marché du numérique plus ouvert et plus équitable, pour une meilleure concurrence.
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Complémentaire au DMA, le Digital Services Act a été adopté provisoirement le 23 avril par le trilogue et a été approuvé par le Parlement. Le DSA va contribuer à faire d’internet un espace plus sûr. « Ce qui est illégal hors ligne sera illégal en ligne dans l’UE », déclarait Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, en avril. Ce règlement va obliger les plateformes à mettre tous les moyens en œuvre pour lutter contre les contenus illicites.
Le texte du DMA a été adopté par 588 voix pour et 11 contre. Le DSA quant à lui a été adopté par 539 voix pour et 54 contre. Ils vont maintenant devoir passer devant le Conseil de l’Union européenne. Un simple point d’étape prévu pour cet été qui ne devrait pas présenter de difficulté. Les textes seront alors inscrits au Journal officiel de l’Union européenne et pourront entrer en vigueur vingt jours plus tard.
Le DMA s’appliquera pleinement six mois après son entrée vigueur, mais les plateformes disposeront d’un délai supplémentaire maximum de six mois pour s’adapter et se conformer aux obligations. Pour le DSA, le texte sera applicable au plus tard le 1er janvier 2024 et les plateformes disposent de quatre mois pour s’y préparer. Cela signifie que les textes devraient tous les deux être fonctionnels d’ici 2024.
Des inquiétudes quant à l’efficacité des textes
Sur le plan législatif, ces deux textes apparaissent comme des outils indispensables pour adapter le droit à la domination économique des plateformes numériques. Ce projet a été soutenu à la quasi-unanimité par les pouvoirs européens. Porté par des figures comme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Margrethe Vestager, grande représentante de la lutte pour la concurrence, ce pack législatif figurait également parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’UE, achevée fin juin.
Certaines personnes expriment tout de même leurs inquiétudes. L’eurodéputé Andreas Schwab estime que les moyens mis en œuvre pour garantir l’application du DMA ne sont pas suffisants face à la puissance financière des GAFAM. Le Bureau européen des unions de consommateurs partage ces inquiétudes et a déclaré que « si la Commission ne recrute pas plus d’experts pour surveiller les pratiques des entreprises de la tech sur le marché, la loi pourrait être paralysée par une application inefficace ».
Margrethe Vestager avait assuré que les institutions seraient prêtes à l’arrivée du DMA, notamment avec le recrutement de plus de personnel. Face à l’ampleur de la tâche et à la puissance des GAFAM, les craintes exprimées restent légitimes. Les géants de la tech ont montré à plusieurs reprises qu’ils n’étaient pas inquiétés par la loi, à l’instar d’Apple qui effectue des bras de fer réguliers avec les autorités européennes concernant des abus de positions dominantes. Les amendes, qui pourront s’élever jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel des entreprises, ne les dissuaderont peut-être pas totalement de poursuivre des activités anticoncurrentielles.
