Le DMA doit entrer en application au printemps 2023 selon Margrethe Vestager

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne à la concurrence, a annoncé l’arrivée du Digital Markets Act au printemps 2023, à l’occasion d’un discours à Berlin le 5 mai, lors de la conférence annuelle de l’International Competition Network, un réseau de coopération des autorités de la concurrence.

Ça s’agite dans les coulisses de la Commission européenne

Après l’accord politique trouvé entre les différentes institutions de l’Union européenne en mars 2022 pour le DMA, le règlement « entrera en vigueur au printemps prochain » révèle Margrethe Vestager.

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Proposé par la Commission fin 2020, le texte a été finalisé en un temps record à l’échelle de l’UE. Une manifestation du consensus qui s’est dégagé autour de cette nouvelle législation. Le DMA devra permettre de combler les « limites des instruments d’applications traditionnels » des lois sur la concurrence face aux géants du numérique.

Lors de son discours, elle a salué le travail politique accompli, « L’UE a travaillé dur pour trouver le bon équilibre, et je pense que nous sommes arrivés à quelque chose de dur, mais aussi de très juste ».

La vice-présidente de la Commission a expliqué que les autorités du Vieux continent se préparent déjà à l’arrivée du DMA et le travail ne manque pas : créer de nouvelles structures adéquates, mettre en commun les ressources de la direction générale de la concurrence et celle des communications, mettre à niveau les systèmes informatiques, élaborer les textes juridiques sur les procédures, recruter du personnel…

Ce travail passera également par des discussions « avec les autorités nationales de la concurrence de notre future coopération au sein de la DMA, ainsi que de la coordination entre la DMA et les réglementations nationales existantes », a-t-elle développé.

Margrethe Vestager a déclaré au représentant des autorités de régulations réunies à Berlin, « Beaucoup d’entre vous suivront avec grand intérêt le déploiement de la DMA. Il s’agira d’une expérience d’apprentissage mutuel ».

La régulation des géants du numérique, principalement des GAFAM, est devenue un enjeu partagé dans la plupart des pays occidentaux et au-delà. L’Europe fait figure de précurseur dans l’adaptation de ses réglementations à la nouvelle réalité du marché, même si Margrethe Vestager n’a pas manqué de saluer le travail des législateurs coréens dans le domaine.

Le travail de Margrethe Vestager ne fait que commencer

Très attendue, l’application du DMA risque également de décevoir. La lenteur prévisible du processus, des sanctions prises, pourrait se retourner contre l’image de cette initiative législative largement saluée.

Si le DMA entre en application au printemps 2023, les premières procédures en lien avec la réglementation débuteront au mieux à l’automne de la même année. Durant les trois premiers mois après l’arrivée du texte, les grandes entreprises concernées par celui-ci, les « gatekeepers », devront se signaler.

Pour rappel, les « gatekeepers » sont les plateformes « de base », avec une capitalisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros ou avec un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros, avec au moins 45 millions d’utilisateurs et 10 000 utilisateurs professionnels par an, en Europe.

Une fois qu’ils se seront notifiés, la Commission aura ensuite deux mois pour confirmer la désignation comme Gatekeeper. Un délai supplémentaire pour que les autorités européennes se mettent en ordre de bataille, pour pouvoir appliquer le DMA dès que possible.