L’UE tranche : les autorités ne peuvent pas conserver les données téléphoniques des citoyens

C’est une affaire qui pourrait bien faire des vagues en Europe. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet donné raison à Graham Dwyer, un meurtrier irlandais condamné à cause des métadonnées contenues dans son téléphone.

Une sordide affaire de meurtre survenue en Irlande

En août 2012, l’architecte à succès Graham Dwyer a assassiné Elaine O’Hara, une assistante maternelle. Le crime comprenait notamment des jeux sexuels sadomasochistes incluant le fait de poignarder des femmes pendant les rapports. En 2015, Dwyer a été reconnu coupable de meurtre et condamné à la prison à perpétuité, explique The Guardian.

Sans aucun témoin ni preuve physique, les enquêteurs ont exploité les métadonnées contenues dans le téléphone de l’architecte afin de le confondre. Depuis, ce dernier, accompagné de ses avocats, fait appel en affirmant que la conservation et l’accès aux données de son téléphone portable sont contraires au droit européen. En réponse, la justice irlandaise a décidé de transférer le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne, basée au Luxembourg.

La conservation des données ne peut pas se faire de manière systématique

Cette dernière a finalement donné raison à Dwyer en assurant que sa condamnation violait la loi européenne. La Cour s’est notamment appuyée sur un arrêt stipulant que le droit européen interdit la conservation générale et sans discernement des données relatives au trafic et à la localisation dans les communications électroniques, même aux fins de la lutte contre les infractions graves.

Celui-ci se base en outre sur sur un autre arrêt datant de 2014 et réduisant la capacité des services de police et de renseignement à exploiter de vastes quantités de données. Pour la Cour européenne, le combat contre la criminalité au sein de l’Union ne justifie aucunement la conservation de données susceptibles de violer le droit à la vie privée de populations entières.

Cela concerne également les crimes particulièrement graves qui, toujours selon la Cour, ne peuvent pas être traités de la même manière que les menaces pour la sécurité nationale telles que le terrorisme. Ainsi, les autorités nationales ne peuvent pas conserver les données téléphoniques de manière « générale et sans discernement », mais pourraient plutôt utiliser des informations spécifiques et sur une période de temps limitée pour lutter contre certains crimes très graves.

La ministre irlandaise de la justice, Helen McEntee, a déclaré que le gouvernement irlandais avait pris note de l’arrêt de la Cour et s’attendait à davantage de « clarté » par rapport au cas de Graham Dwyer.