Apple envoie une nouvelle proposition pour le paiement in-app à l’antitrust néerlandais

Sur le fil ! Apple a transmis le 27 mars à l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) une nouvelle proposition pour l’autorisation des paiements in-app pour les applications de rencontre. La veille du paiement de la dernière tranche de l’amende de 50 millions d’euros imposée par l’ACM.

Apple a attendu le dernier moment pour envoyer une seconde offre

En janvier, l’ACM a condamné Apple à payer 5 millions d’euros d’amende par semaine, pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros, tant que l’entreprise ne se conformait pas à sa décision prise un mois plus tôt. L’autorité antitrust des Pays-Bas avait imposé à Cupertino d’ouvrir son système de paiement in-app pour les applications de rencontre dans le pays.

Début février Apple avait envoyé une première proposition. Elle exigeait que les développeurs mettent en ligne un service distinct aux Pays-Bas par rapport au reste du monde pour pouvoir ajouter leur propre système de paiement. La commission récupérée par la marque à la pomme sur ce système devait passer de 30% à… 27%. Une offre jugée largement insatisfaisante par l’ACM qui a maintenu l’amende hebdomadaire.

Apple a donc attendu jusqu’au dernier moment et réglé 50 millions d’euros pour envoyer un second projet à l’autorité. Cette dernière a prévenu, « Si l’ACM arrive à la conclusion qu’Apple ne satisfait pas aux exigences, elle peut imposer une autre ordonnance assortie d’astreintes (avec des sanctions éventuellement plus élevées cette fois-ci) afin d’inciter Apple à se conformer à l’ordonnance ».

Elle s’est néanmoins félicitée de la démarche de la marque à la pomme. L’ACM pense que « La proposition ajustée devrait aboutir à des conditions définitives pour les fournisseurs d’applications de rencontre qui souhaitent utiliser l’App Store ». Les détails de l’offre d’Apple n’ont pas été dévoilés.

Elle sera examinée par l’ACM et surtout soumise aux applications de rencontre pour évaluation. C’est sur cette base que l’autorité tranchera la conformité ou pas d’Apple. Le délai avant cette prise de décision n’a pas été dévoilé.

Un choix qui n’en a pas ?

Rick VanMeter, directeur exécutif de la Coalition for App Fairness, une alliance d’entreprise luttant pour l’ouverture des systèmes de paiement d’Apple et Google, s’est agacée auprès de The Verge de la lenteur avec laquelle Cupertino a fini par réagir, « Seul un acteur monopolistique préférerait payer 50 millions d’euros d’amendes plutôt que de se conformer purement et simplement à la règle de droit ».

Epic Games, Spotify, à la pointe de ce combat des systèmes de paiements in-app sont des membres fondateurs de la coalition. C’est également le cas de match group, l’un des plaignants dans cette lutte antitrust aux Pays-Bas.

Si la proposition d’Apple est satisfaisante pour les développeurs d’applications de rencontre cela pourrait étendre cette ouverture dans le reste de l’Europe voire du monde. Cela pourrait donner également des idées à d’autres développeurs d’application de l’App Store. De son côté, Google expérimente l’ouverture de son système en partenariat avec Spotify. Une ouverture qui pourrait de toute façon être imposée par l’entrée en vigueur du Digital Markets Act au sein de l’Union européenne.