Durant le mois de janvier, Google a annoncé son intention de faire annuler l’une de ses amendes infligées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en passant par le Conseil d’État. Ce dernier a rendu son verdict : il valide la sanction prononcée par la CNIL contre Google. La firme de Moutain View devra bien s’acquitter de la somme de 100 millions d’euros.
Google a tenté un second recours pour faire annuler son amende de 100 millions d’euros
En décembre 2020, Google avait écopé d’une amende de 100 millions d’euros pour avoir violé la réglementation sur les cookies. Ainsi, les internautes se voyaient imposer ces traceurs publicitaires sans y avoir consenti, ce qui est une violation de la directive européenne sur la vie privée (ePrivacy) dont les principes ont été transportés dans la loi informatique et libertés.
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En mars 2021, Google avait tenté un premier recours en référé qui avait été rejeté par le Conseil d’État. Elle estimait que seule l’autorité irlandaise de la protection des données était compétente pour trancher ce litige, car le siège européen de l’entreprise se situe à Dublin. Néanmoins, le juge administratif avait validé l’amende attribuée par la CNIL.
Enfin, en janvier 2022, Google est passé une seconde fois par le Conseil d’État afin de faire annuler cette amende. Cette fois-ci, la firme a plaidé que l’autorité française n’était pas compétente pour infliger ce type de sanctions et considère que l’affaire aurait dû passer par le système de « guichet unique européen » tel que défini dans le RGPD.
Façade du Conseil d’État. Crédit : Conseil d’Etat
La CNIL est bel et bien compétente selon le Conseil d’État
Dans la décision prise et annoncée par le Conseil d’État, l’institution considère et confirme que la CNIL et compétente pour intervenir dans ce type de situations. L’argument de Google est donc rejeté par le juge qui précise que « si les conditions de recueil du consentement de l’utilisateur prévues par le règlement général sur la protection des données sont applicables aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur, il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du guichet unique applicable aux traitements transfrontaliers. »
Le Conseil d’État a également considéré que l’amende n’était pas excessive par rapport aux faits reprochés par la CNIL. Elle justifie ce point par le fait « que la part de marché supérieur de 90% représentée par le moteur de recherche de Google avec une estimation de 47 millions d’utilisateurs en France ainsi que des bénéfices particulièrement importants produits par le segment de la publicité ciblée en ligne permise par les données collectées par le recours aux cookies. »
Le juge administratif confirme les trois violations à l’article 82 de la loi informatique et libertés sanctionnées par la CNIL, à savoir :
- Le dépôt de cookies sans consentement préalable de l’utilisateur
- Le défaut d’information de l’utilisateur
- La défaillance partielle du mécanisme proposé pour refuser les cookies.
En plus de cette amende désormais validée, Google devra en payer une autre d’un montant de 150 millions d’euros, également infligée par la CNIL. L’autorité française considère que Google a une nouvelle fois violé les règles sur les cookies en ne permettant pas à l’internaute de refuser facilement le dépôt de cookies.
