Semaine productive pour le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ! Si la proposition de législation sur les marchés numériques, en bon français, est un peu plus avancée dans le processus législatif européen, ils seront très probablement tous les deux négociés avec les États membres durant la présidence française du Conseil qui débutera le 1er janvier 2022.
Petit point sur le fonctionnement des institutions européennes
La version des eurodéputés du DMA a été votée par 642 voix pour et 8 contre en séance plénière du Parlement le 15 décembre. Elle va servir de base de discussion dès janvier avec les États membres et leurs propres orientations générales adoptées le 25 novembre dernier.
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Le DSA a encore une étape à franchir avant d’arriver à ce stade. Le texte a été voté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs le 14 décembre et sera soumis en séance plénière du Parlement en janvier.
Des réactions politiques enthousiastes au vote du DMA
Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, n’a pas dissimulé sa satisfaction devant les progrès des deux textes. Saluant un « cadeau de noël en avance » elle a déclaré sur Twitter, « dans notre démocratie européenne, ce n’est pas aux BigTech de fixer les règles du jeu, mais aux législateurs ».
Early Xmas gift 🥳 Today’s @Europarl_EN vote on #DMA means fair and contestable markets are on their way. It sends a clear message that in our 🇪🇺democracy it is not for #BigTech to set the rules of the game, it is for legislators. HUGE congrats @Andreas_Schwab & all of us! pic.twitter.com/PtkMVQz1pg
— Margrethe Vestager (@vestager) December 15, 2021
Cédric O, secrétaire d’État chargé de la Transition numérique, présent à Strasbourg cette semaine, s’est félicité de la nouvelle et a promis que « la France engagera tous ses efforts pour faire avancer les négociations avec le Parlement européen sur ce chantier législatif structurant et prioritaire pour l’Europe ».
Le DMA et DSA ont été légèrement modifiés par le Parlement
Les eurodéputés ont proposé plusieurs modifications des deux textes proposés par la Commission européenne. Concernant le DMA il s’agit, entre autres, de renforcer le contrôle des « gatekeepers », ceux qui bloquent l’accès aux marchés à de nouveaux acteurs, d’élargir le champ d’application du texte en incluant les activités de vente au détail, de navigateur web, cloud, système d’exploitation…
Sur le DSA la Commission souhaite un contrôle plus strict de la modération pour assurer un traitement non arbitraire des contenus supprimés, plus de transparence sur le fonctionnement des algorithmes avec une obligation de transparence avec les autorités et les chercheurs et une évaluation des dits algorithmes tout aussi obligatoire.
Une entrée en vigueur en 2023 comme initialement prévue ?
Le Sénat français en a également profité pour ajouter son grain de sel le 16 décembre, rapporte Les Échos. Les sénateurs ont émis plusieurs recommandations pour élargir la portée du texte lors des négociations entre le Conseil et le Parlement.
Il est difficile d’estimer ce qu’il ressortira des négociations, mais Emmanuel Macron, sauf cas de force majeur, candidat à sa réélection, aura probablement à cœur de les faire aboutir sous la présidence française du Conseil. Un succès qu’il pourra mettre en avant lors de la campagne hexagonale. L’Union européenne espère de longue date que le DMA et le DSA entreront en vigueur au cours de l’année 2023.
