Après la mise en place du Digital Services Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA), les autorités européennes travaillent sur le Digital Governance Act (DGA). Selon la publication d'un récent communiqué de presse, le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position sur le DGA, le règlement qui vise à réguler la gouvernance des données. Avant de voir le jour, la proposition doit maintenant être validée par le Parlement européen. C'est un premier pas pour l'Europe vers un marché unique des données.

Accroître la confiance dans le partage des données avec le Digital Governance Act

La mise en place du Digital Governance Act (DGA) est une bonne nouvelle pour la souveraineté numérique de l'Union européenne. En effet, ce texte a pour objectif de faciliter le partage des données entre les secteurs d'activité en créant un marché unique des données. Pour voir le jour, la proposition de loi du DGA doit maintenant passer entre les mains du Parlement européen. Les discussions doivent débuter le 20 octobre 2021. On peut encore espérer une décision définitive avant la fin de l'année.

Selon Boštjan Koritnik, ministre slovène et président du Conseil de l'Union européenne : « la réussite de la transformation numérique et la réalisation de nos objectifs climatiques ne sont possibles que grâce à l'innovation, qui dépend de la disponibilité des données. Il est donc crucial d'accroître la confiance dans le partage des données. Cette loi n'obligera personne à partager ses données. En revanche, ceux qui veulent les mettre à disposition pourront le faire de manière simple, sécurisée, tout en gardant le contrôle dessus ».

L'Union veut faciliter le partage volontaire entre les entreprises européennes

L'objectif de cette loi sur la gouvernance des données est de mettre en place tout un écosystème, avec des outils, afin de permettre aux États membres et aux entreprises européennes de pouvoir utiliser les données partagées en toute sécurité. On pourrait par exemple retrouver des données sur des secrets commerciaux, des données protégées par des droits de propriété intellectuelle, ou encore des données personnelles. Évidemment, les organismes devront garantir que la vie privée des utilisateurs et que la confidentialité des données soient pleinement préservées.

L'idée est également de créer un nouveau modèle économique pour l'intermédiation des données. Le Digital Governance Act va permettre la création d'un environnement sécurisé pour aider les entreprises et même les particuliers à partager des données. En respectant le règlement général sur la protection des données (RGPD), le DGA pourrait aider les particuliers à avoir encore plus de contrôle sur leurs données, notamment avec la mise en place d'un portefeuille numérique, en leur permettant de les partager avec les entreprises de leur choix.

Du côté des entreprises, le Digital Governance Act pourrait également être d'une grande utilité. En effet, ce nouveau cadre pourrait favoriser le partage volontaire de données entre les entreprises européennes sans craindre une utilisation abusive ou la perte d'un avantage concurrentiel. C'est clairement l'objectif des autorités de l'Union européenne avec ce texte : renforcer la souveraineté numérique de l'Europe et de ses parties prenantes.