La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (pdf) le 2 septembre sur deux affaires allemandes concernant des offres « tarif nul » de Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Pour la deuxième fois en l’espace d’un an la Cour a estimé cette pratique contraire au règlement européen sur l’accès à un Internet ouvert.
Le « tarif nul » quèsaco ?
Le « tarif nul » est une pratique d’un FAI qui consiste à rendre gratuit le volume de données consommé via une application partenaire, souvent parmi les plus populaires. En septembre 2020 l’opérateur hongrois Telenor proposait par exemple deux offres, MyChat et MyMusic. Les clients de ces offres pouvaient continuer à utiliser normalement pour la première Facebook, Messenger, Instagram, Twitter, Viber et Whatsapp, même une fois les données du forfait épuisé et le trafic ralenti.
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Dans le cas présent la CJUE pointe du doigt une option supplémentaire proposée par Telekom Deutschland à ses utilisateurs, nommée Stream On. De son côté, Vodafone propose une myriade d’options, rassemblées sous le nom Vodafone Pass, valables uniquement sur le territoire allemand. Les données consommées par les applications concernées sont prises en compte uniquement lorsqu’elles le sont depuis l’étranger.
Selon Maryant Fernández Pérez, responsable de la politique numérique de l’association européenne de protection des consommateurs BEUC, « lorsque des entreprises comme Vodafone utilisent ces tarifs « zéro », elles enferment essentiellement les consommateurs et limitent ce que l’Internet peut leur offrir. Les tarifs zéro sont préjudiciables au choix des consommateurs, à la concurrence, à l’innovation, à la diversité des médias et à la liberté d’information ».
Maryant Fernández Pérez a salué la décision de la Cour qui a conclu qu’une « telle pratique commerciale est contraire à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, telle qu’exigée par le règlement sur l’accès à un Internet ouvert ».
La Cour de Justice de l’Union européenne confirme sa position de 2020
L’Agence fédérale d’Allemagne des réseaux à l’origine de la plainte, avec une association de consommateur, estime que les offres « ne pourront pas être maintenues dans leur forme actuelle ». Vodafone Allemagne a fait savoir de son côté qu’il « examine attentivement les décisions et mettra à jour son offre actuelle si nécessaire, conformément aux arrêts ».
L’arrêt est basé sur le règlement européen sur la neutralité du Net, voté en 2015 et entré en vigueur en 2016. Le texte avait été critiqué à l’époque pour sa faiblesse. La Federal Communication Commission américaine avait pris une mesure sur ce même sujet l’année du vote européen beaucoup plus ferme sur la question, interdisant clairement le « tarif nul ».
Depuis, la situation s’est ironiquement inversée. L’administration Trump a abrogé cette mesure sur la neutralité du net, que tente de rétablir son successeur Joe Biden. En Europe, la CJUE a clarifié sa position en septembre 2020 via son arrêt concernant les offres de l’opérateur Telenor. Une décision confirmée aujourd’hui.
