Droit voisin : Google ne veut pas payer son amende

Google a annoncé, mercredi 1er septembre, sa décision de faire appel d’une amende de 500 millions d’euros, infligée par l’Autorité de la concurrence française. Cette sanction concerne la rétribution des contenus des éditeurs et agences de presse. Le géant américain n’aurait pas respecté une injonction de l’organe antitrust français à ce sujet.

L’appel était attendu, tant le montant de l’amende est élevé. La firme de Mountain View a donc décidé de combattre cette décision devant les tribunaux. Il s’agit là d’un débat sur la rémunération de la presse par Google qui n’en finit plus.

Le 13 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a frappé l’entreprise américaine d’une forte sanction d’un demi-milliard d’euros. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté plusieurs mesures sur des pourparlers avec les agences et éditeurs de presse. Des négociations qui entrent dans le cadre de la loi sur les droits voisins.

Une loi critiquée par le moteur de recherche

La loi sur les droits voisins a été promulguée fin juillet 2019. Elle transpose au niveau national la directive européenne sur les droits d’auteur, votée en avril 2019. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a expliqué que cette loi était « la pièce manquante du puzzle pour finaliser la mise en place du marché unique numérique européen cohérent et complet ». Cette directive européenne doit permettre une meilleure rémunération des éditeurs de presse et des agences de presse. Une rémunération établie selon le trafic généré par leurs contenus, sur des plateformes comme Google, YouTube, ou Facebook.

En France, cette directive européenne sur le droit d’auteur a été transposée en deux temps, dont une loi sur les droits voisins. Concrètement, le droit voisin permet aux éditeurs et agences de presse d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs contenus sur les plateformes. Il rend aussi possible la rémunération de ces derniers pour la diffusion de leurs contenus. Il s’apparente donc au droit d’auteur.

Une fois la loi sur les droits voisins votée, Google devait entrer en négociation avec la presse française. Cependant, le géant du web a trouvé une parade. Dès le mois d’octobre 2019, il a retiré les informations autour d’un article de presse. Le titre de l’article était toujours indexé, puisqu’il n’entre pas dans le cadre de la loi. Cependant, le navigateur enlevait toute description, miniature et toute autre intégration éventuelle. Pour que ces dernières informations continuent d’apparaître, les médias français devaient donner leur accord afin que cet affichage soit gratuit.

Les big tech sont-ils un danger pour le secteur du paiement ? Se demande l’Autorité de la concurrence. Photographie : ANC.

Google met en avant ses efforts pour respecter la loi

Face à cela, l’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête. Dans sa conclusion du 9 avril 2020, l’institution estime que le dispositif de Google est susceptible de « constituer un abus de position dominante ». Elle l’a ensuite sommée d’entrer en négociation avec la presse française et lui a imposé plusieurs ordonnances.

C’est pour le non-respect de ces injonctions qu’il a été décidé d’infliger une amende record, la première sanction de ce type en Europe. Parmi les injonctions concernées se trouve « l’obligation de négocier de bonne foi avec les médias, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». L’Autorité de la concurrence évoque une « exceptionnelle gravité des manquements constatés ». Google avait également deux mois pour présenter un plan de rémunération aux agences de presse. Si cette décision n’est pas respectée, des astreintes régulières de 900 000 euros viendront s’ajouter à l’amende.

Dans sa défense, l’entreprise américaine assure respecter les droits voisins, et affirme vouloir signer des accords avec les éditeurs et agences de presse. Dans un communiqué, Google France a d’abord expliqué être « en désaccord avec un certain nombre d’éléments juridiques et pensons que l’amende est disproportionnée par rapport à nos efforts pour parvenir à un accord et respecter la nouvelle loi ». Avant d’annoncer l’élargissement de « ses offres » à 1 200 éditeurs de presse supplémentaires ainsi que le partage de davantage de données, comme demandé par l’Autorité de la concurrence.

Au moment de l’annonce de la sanction en juillet, l’AFP annonçait pourtant être proche d’un accord avec Google. D’autres médias (Le Monde, Le Figaro, Libération et L’Express) ont également annoncé plus tôt dans l’année qu’ils avaient abouti à des accords.