Uber : la Proposition 22 a été jugée inconstitutionnelle par un juge californien

Nouveau coup de tonnerre en Californie dans une affaire qui fait désormais débat depuis de nombreuses années. Il y a moins d’un an, les californiens approuvaient par référendum la Proposition 22 formulée par Uber et Lyft en alternative à la loi AB5. Selon le juge Frank Roesch, de la Cour supérieure de Californie, cette loi serait en réalité inconstitutionnelle et inapplicable.

La Proposition 22 dans le viseur de la Cour supérieure de Californie

Depuis novembre 2020, les chauffeurs Uber et Lyft pensaient que leur sort était fixé. La Proposition 22 ayant été adoptée par la majorité des habitants de Californie. Uber, Lyft et DoorDash avaient à l’époque dépensé plus de 200 millions de dollars pour faire campagne en faveur de cette mesure. Évidemment, les organisations syndicales étaient totalement opposées à cette proposition. Pourtant les californiens l’ont approuvé à 58%. La Proposition 22 permet à Uber et Lyft d’éviter de devoir embaucher leurs chauffeurs.

Finalement, cela ne va peut-être pas se passer comme prévu. Pour le juge Frank Roesch, de la Cour supérieure de Californie : « cette loi limite illégalement le pouvoir d’une future législature de définir les chauffeurs basés sur des applications comme des travailleurs soumis à la loi sur l’indemnisation des accidents du travail. L’ensemble de la Proposition 22 est inapplicable ». Voilà qui est clair. Il a ajouté que le fait que la loi exige que tout amendement futur soit approuvé par un vote des sept huitièmes pour être adopté par la législature était inconstitutionnel.

Un combat loin d’être terminé dans l’État américain

Début 2021, un groupe de chauffeurs indépendants avaient déjà tenté de faire annuler la Proposition 22. Selon Uber et Lyft, leur proposition garantirait à la fois la flexibilité des horaires, mais aussi certains avantages aux travailleurs indépendants, comme le salaire minimum. Cette concession est cependant basée sur le « temps engagé ». Ce n’est pas suffisant pour les chauffeurs indépendants qui réclament plus d’avantages sociaux, comme une couverture de santé par exemple. Le juge Frank Roesch estime que : « cela ne sert qu’à protéger l’intérêt économique des entreprises à disposer d’une main-d’œuvre divisée et non syndiquée ».

Geoff Vetter, le porte-parole de la coalition Protect App-Based Drivers & Services (PADS), dont Uber, Lyft et DoorDash font partie, a répondu au juge. Il estime que : « le juge Frank Roesch a commis une grave erreur en ignorant un siècle de jurisprudence exigeant que les tribunaux protègent le droit d’initiative des électeurs. Toutes les dispositions de Proposition 22 resteront en vigueur jusqu’à ce que la procédure d’appel soit terminée ». Ce n’est pas gagné, mais les chauffeurs ont encore un peu d’espoir.