L’organe législatif suprême de Pékin a organisé une conférence de presse le 13 août pour faire le point sur un texte très attendu : la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL). Avec la loi sur la sécurité des données qui entrera en vigueur le mois prochain, elles doivent réglementer l’utilisation des données par les grandes entreprises numériques chinoises.

Pékin veut protéger les données personnelles de ses citoyens

Le projet de loi n’a pas été rendu public, mais plusieurs réglementations ont été dévoilées au compte-gouttes. Pour sa dernière version annoncée le 13 août, une réglementation spécifique, ciblant les applications mobiles qui collectent de façon excessive les informations personnelles a été ajoutée. Un point visera également la « discrimination algorithmique ». Manifestement répandu parmi les entreprises numériques chinoises, il s’agit de facturer différemment un même service aux utilisateurs, en fonction de leur capacité à payer.

En avril, dans une version précédente du projet, les entreprises « complexes », avec un « grand nombre d’utilisateurs », se voyaient également contraintes de se doter d’un organe de surveillance indépendant pour étudier l’utilisation des informations personnelles récoltées.

Des informations ont été désignées comme sensibles, la race, les croyances religieuses, les données biométriques, et les comptes financiers. Pour récolter ces données, les entreprises du numérique chinoises devront demander une autorisation indépendante aux utilisateurs. Les informations des mineurs de moins de 14 ans sont toutes considérées comme sensibles.

La fin du laisser-faire en Chine

La Chine a longtemps laissé régner un joyeux chaos dans le domaine du numérique, laissant toute latitude à ses géants du numérique. En 2021 cette politique du laisser-faire a connu un sérieux revirement. La mise à l’amende d’Alibaba dans le cadre d'une procédure antitrust a lancé la dynamique. Depuis, Didi Chuxing a également subie les foudres réglementaires de Pékin. Des centaines applications sont sommées de récolter moins de données personnelles, même la reconnaissance faciale, pourtant largement déployée en Chine, est désormais réglementée.

Selon le South China Morning Post, un média basé à Hong Kong, propriété d’Alibaba, la loi sur la protection des informations personnelles en est à son troisième examen par la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Il s’agit, généralement, de la dernière étape avant l’adoption définitive d’une loi en Chine. Elle doit être mise en œuvre dans l’année.