Droit d’auteur : 23 pays européens, dont la France, mis en demeure par la Commission

La Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrait une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs pays de l’Union européenne dont la France. Il leur est reproché de ne pas avoir assez transposé la directive sur le droit d’auteur, votée en 2019, à leur législation nationale.

Comme l’explique Le Figaro, cette directive a pour but de faire appliquer une législation de 2001 à l’ère numérique d’aujourd’hui afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les industries créatives de l’Union européenne et les grandes plateformes en ligne. Elle a notamment introduit le droit voisin, forçant des sites comme Google et Facebook à rémunérer les médias pour leur contenu.

En outre, le texte oblige les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d’auteur, une mesure grandement controversée car elle représente, pour certains, une limite à la liberté d’expression. « Les deux directives visent à moderniser les règles européennes en matière de droit d’auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique », explique la Commission européenne.

Les pays membres de l’UE avaient ainsi jusqu’au 7 juin 2021 pour introduire la directive sur leur territoire. Seulement quatre se sont exécutés : l’Allemagne, Malte, la Hongrie et les Pays-Bas. En conséquence, tous les autres ont reçu une mise en demeure de la part de la Commission européenne. Ils doivent désormais « communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique sont transposées dans leur droit national ». S’ils ne s’exécutent pas dans les deux mois qui arrivent, alors ils recevront un avis raisonné. À terme, la Cour de justice de l’UE pourrait être saisie, et les pays refusant d’appliquer la directive contraints de payer des sanctions.

Les pays concernés sont la France, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Finlande, la Croatie, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie. Par ailleurs, la Commission a demandé à ces mêmes pays, mis à part la Suède et le Danemark, de « communiquer des informations sur la manière dont la directive sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national ».