La FTC (la commission fédérale du commerce aux États-Unis) s’est officiellement engagée à combattre les restrictions illégales entourant le droit à la réparation dans une nouvelle déclaration publiée mercredi. Une première victoire pour les réparateurs et les consommateurs qui se plaignaient depuis plusieurs années des restrictions à la réparation imposées par les constructeurs.
L’agence américaine a voté à l’unanimité pour faire appliquer les lois sur le droit à la réparation. Elle prévoit ainsi de consacrer des ressources supplémentaires à l’application des lois existantes, telles que la loi sur la garantie Magnuson-Moss, qui protège les petites entreprises et les consommateurs des entreprises qui les empêcheraient de réparer leurs produits. Au fur et à mesure que les téléphones et autres appareils grand public ont gagné en fonctionnalités, les constructeurs ont également augmenté la difficulté à réparer leurs produits ou à les remettre à niveau via l’ajout de RAM ou le remplacement d’une batterie vieillissante. Seule solution pour les consommateurs, se passer du produit ou le faire réparer par le constructeur à un prix souvent élevé. Dans certains cas, il peut même être plus intéressant de racheter un appareil plutôt que de le faire réparer. Une problématique dont la FTC a pris note, admettant que l’agence a été laxiste sur ce front, et fustigeant les entreprises qui abusent des restrictions à la réparation.
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« Bien que les efforts des entreprises dominantes pour restreindre les marchés de la réparation ne soient pas nouveaux, les changements technologiques et l’utilisation plus répandue des logiciels ont créé de nouvelles opportunités pour les entreprises de limiter les réparations indépendantes », a déclaré Lina Khan, la présidente de la FTC mercredi. «Ces types de restrictions peuvent augmenter considérablement les coûts pour les consommateurs, étouffer l’innovation, fermer des opportunités commerciales pour les ateliers de réparation indépendants, créer des déchets électroniques inutiles, retarder les réparations en temps opportun et saper la résilience. »
La FTC s’engage désormais à encourager la concurrence sur les marchés de la réparation de produits avec plus « de vigueur » via une approche en cinq parties du problème impliquant de recueillir les commentaires et les plaintes du public, ainsi que de travailler plus étroitement avec les forces de l’ordre et les décideurs de l’État pour mettre à jour les réglementations existantes.
La déclaration intervient quelques jours que le président américain Joe Biden ait signé une ordonnance le 9 juillet dernier sur la concurrence économique appelant explicitement les fabricants de smartphones qui « imposent des restrictions aux réparations par eux-mêmes et par des tiers, rendant les réparations plus coûteuses et plus longues, comme en restreignant la distribution des pièces, outils de diagnostic et de réparation.
Bien que ni la FTC, ni la Maison Blanche n’aient nommé aucune entreprise spécifique, Apple fait bien évidemment partie des premières entreprises visées, elle qui a souvent fait pression contre la législation des États sur le droit de réparer, affirmant que ces lois mettraient les consommateurs en danger.
