L’association française qui représente près de 1 800 startups au sein de l’Hexagone avait déposé une plainte contre Apple auprès de la CNIL au mois de mars 2021. Quatre mois plus tard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’est reconnue compétente pour instruire cette plainte à propos d’une possible violation du droit d’opposition de l’utilisateur par Apple. Dans le viseur de France Digitale : les applications dites affiliées, celles développées par Apple.
La CNIL va instruire la plainte de France Digitale
La plainte de l’association française sera traitée par deux entités différentes : la CNIL d’une part et son homologue irlandaise, déjà saisie d’une plainte similaire et l’autorité la plus compétente en la matière cat le siège européen d’Apple se trouve en Irlande. Il aura fallu attendre près de quatre mois, mais la plainte de France Digitale sera finalement bien instruite par les autorités régulatrices. La CNIL estime qu’il y a potentiellement une violation du droit d’opposition prévu à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
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En mars 2021, avant le déploiement de l’App Tracking Transparency, France Digitale déclarait que : « la mise à jour iOS 14 a activé la ‘publicité Apple’ par défaut. Il s’agit des publicités personnalisées qui apparaissent dans les applications affiliées à la firme, à l’image de Bourse ou de l’App Store. Il n’est possible de les désactiver seulement en se rendant dans Réglages, puis dans Confidentialité ». L’association française estime que les utilisateurs n’ont pas donné leur consentement pour recevoir cette publicité, et par ailleurs, ne sont pas suffisamment informés quant à l’exploitation de leurs données.
La distinction créée par Apple ne passe pas
Seulement voilà, avec l’arrivée fin avril 2021 de l’App Tracking Transparency, un dispositif censé régulé la gestion du consentement pour les applications téléchargées depuis l’App Store, Apple a instauré une distinction qui ne passe pas. Selon France Digitale, le consentement au recueil des données est activé d’office pour les applications affiliées à Apple, et cela malgré l’arrivée de l’iOS 14.5 et de l’App Tracking Transparency. Voilà pourquoi la CNIL se dit prête à examiner la plainte.
Benoist Grossmann, co-président de France Digitale et DG d’Eurazeo Investment Manager a déclaré que : « la présomption de consentement de l’utilisateur, caractérisée par l’activation d’office du suivi publicitaire, est susceptible de heurter le droit des données personnelles. Nous allons nous rapprocher de l’autorité irlandaise pour suivre étroitement l’instruction. Celle-ci visera le non-respect par Apple des règles relatives au consentement en matière de données personnelles. Si la violation du droit des données personnelles a causé un préjudice aux entreprises du numérique françaises, comme nos startups, ces dernières pourront en agir en responsabilité à l’encontre d’Apple ».
