130 pays signent un accord fiscal international sur les entreprises

Le 1er juillet, l’OCDE a officiellement annoncé un accord entre 130 pays (pdf) définissant les paramètres d’une taxation internationale sur les entreprises. Si quelques puissances sont aux abonnés absents, ces pays représentent plus de 90% du PIB mondial. Après de multiples échecs, la réforme signée par le G7 le mois dernier a été décisive.

« C’est un accord global, ambitieux, et novateur, » a déclaré Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, au cours d’une conférence de presse. « C’est l’accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle. »

Deux piliers pour l’accord de l’OCDE

Globalement, les contours de cette réforme reposent sur deux piliers qui reprennent l’objectif principal de l’accord entrepris par le G7. Il s’agit de s’assurer que les multinationales payent leurs impôts et taxes là où elles opèrent et font des bénéfices, sans pour autant déstabiliser le système actuellement en place.

Le premier pilier est certainement celui qui apportera le plus de justice fiscale pour certains pays. En effet, il « assurera une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays » explique l’OCDE dans son communiqué. Si l’organisation évoque les multinationales, elle ne se cache pas de viser une cible secondaire : les géants du numérique.

Le second pilier tend à faire appliquer un taux minimum mondial pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il sera d’au moins 15%.

Ainsi, les recettes fiscales sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices devraient être réparties chaque année. De plus, l’instauration d’un taux minimum d’IS devrait créer 150 milliards de recettes globales supplémentaires.

Si certains modèles d’entreprises ont pu donner la possibilité à des géants d’y échapper, les paramètres d’impositions permettent de s’assurer « qu’Amazon est bien dans le champ de cette fiscalité numérique et que tous les géants du numérique, sans exception, sont couverts par cet accord. Nous avons également mis en place un système de détourage, carve-out, qui était une demande très importante des pays émergents pour prendre en compte la présence réelle, physique des entreprises sur leur territoire et les distinguer des paradis fiscaux où il n’y a que des coquilles vides. »

Conséquemment, l’instauration d’un système fiscal international sur les entreprises pourrait rebattre certaines cartes dans les choix d’implantation de succursales. Si le taux d’imposition est le même partout, le choix ne se ferait plus sur les impôts sur les bénéfices à payer, mais probablement sur les opportunités offertes par le pays en question. Cependant, certains pays pourraient continuer d’appliquer un taux compétitif qui sera donc à 15%, quand il est situé entre 28% et 31% pour un pays comme la France.

Le plan de mise en application de cette nouvelle taxation sera finalisé au mois d’octobre 2021. L’application effective des deux piliers est prévue pour 2023.

Si cet accord comprend 130 grandes puissances économiques, des pays ayant fait de la faible imposition leur credo pour attirer les entreprises ont évidemment tourné le dos à l’OCDE. Bruno Le Maire, comme ses homologues, entend bien convaincre « tous les pays réticents », notamment l’Irlande, où bon nombre de grandes entreprises ont installé leur siège européen.