L’Allemagne, les Pays-Bas et la France, unis pour renforcer le Digital Markets Act

Dans une lettre publiée en marge du Conseil européen du 27 mai à Bruxelles, les ministres de l’économie français, allemands et néerlandais ont formulé une série de propositions (pdf) visant à renforcer le Digital Markets Act (DMA). D’autres suggestions ont été lancées côté français, sur le Digital Services Act (DSA).

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Les trois gouvernements ont fait une liste de 7 recommandations

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, accompagné de ses homologues Peter Altmaier pour l’Allemagne, Mona Keijzer pour les Pays-Bas et le secrétaire d’État à la Transition numérique Cédric O, ont d’abord tenu à saluer le projet européen du DMA et DSA. La délégation française a publié un communiqué (pdf) rappelant que « les autorités françaises ont appelé de leurs vœux puis soutenu de la proposition de la Commission de Digital Markets Act (DMA), en phase avec l’objectif de garantir un marché unique du numérique équitable et concurrentiel ».

Une fois les choses mises au clair, les ministres en sont venus au fait, proposer une série de recommandations pour « renforcer » le DMA. Ils demandent, entre autres, que les autorités régulatrices des États membres puissent associer leurs moyens humains et techniques à ceux de la Commission, plus de flexibilité de la DMA pour prendre rapidement en compte les nouvelles pratiques…

Autre suggestion importante des trois gouvernements, être attentif aux fusions-acquisitions des grandes entreprises numériques. Pour les signataires de la lettre, il faut « s’attaquer aux stratégies des plateformes consistant à racheter systématiquement des entreprises naissantes afin d’étouffer la concurrence ».

Les positions proprement françaises sur le DSA et DMA

D’autres recommandations ont été formulées côté français. Comme l’explique Le Monde, la France souhaite changer la « règle du pays d’origine ». Selon cette règle les manquements aux DSA, comme pour ceux aux RGPD, sont étudiés par le pays où siège l’entreprise. Pour Facebook, Google et Apple, il s’agit de l’Irlande. La lenteur de l’autorité régulatrice locale à faire respecter le RGPD est parfois pointée du doigt.

Quelques autres précautions sont mentionnées : par exemple que les plateformes de commerces vérifient que leurs vendeurs ne vendent pas de produits illicites ou dangereux, ou que les contenus illicites ou indésirables publiés sur une plateforme soient démonétisés.

Il s’agissait, le 27 mai, de la première discussion politique des 27 sur les projets DSA et DMA présentés par la Commission européenne en décembre 2020. Le Portugal, qui occupe la présidence tournante du Conseil européen, doit présenter les premiers compromis trouvés d’ici la mi-juin. À partir de là, la Commission et le Parlement rejoindront les discussions. Selon Le Monde, à Paris on espère que l’accord sur le DMA et le DSA interviendront au premier semestre 2022, avant la présidentielle et pendant la présidence française du Conseil.