La promesse théorique de la publicité

C’est parce que la justice est rendue “au nom du peuple” que le principe de sa publicité est fondamental. Il est d’ailleurs affirmé à l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et a été consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme en son article 6. Ce principe repose sur une idée simple : les citoyens doivent avoir accès à la justice, afin d’éviter toute dérive d’une institution qui délibérerait secrètement. Si nul n’est censé ignorer la loi, nul n’est censé, non plus, être tenu à l’écart des décisions de justice, chacun doit pouvoir y avoir accès.

La question de cet accès est au cœur de discussions qui durent depuis plusieurs années déjà, autour de l’open data des décisions de justice. Cette mise à disposition massive des décisions en matière administrative, pénale et civile était prévue par la loi Lemaire de 2016. Mais près de cinq ans après, toujours pas d’open data. Première avancée néanmoins en 2019, avec la publication d’un décret précisant les conditions dans lesquelles devait se faire cette mise à disposition des données. Une étape seulement dans cette longue route vers la difficile numérisation de la justice, en attendant qu’un arrêté vienne, en avril dernier, fixer la mise en œuvre progressive de l’open data.

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Face à cette lenteur, l’association Ouvre-boîte a en effet intenté une action devant le Conseil d’Etat, afin de mettre en demeure le Premier ministre de prendre rapidement cet arrêté. “Le Ministère a mis presque quatre ans pour adopter le décret, nous ne pouvions pas attendre de nouveau quatre ans pour obtenir les arrêtés ! “, témoigne l’association, qui œuvre pour l’accès et la publication effective des documents administratifs. Le Conseil d’Etat a finalement fait droit à cette demande, et a sommé le gouvernement de mettre en œuvre cet arrêté. Dans sa décision du 21 janvier 2021, il juge par ailleurs que le texte aurait dû paraître “dans un délai raisonnable”. C’est aujourd’hui chose faite, et la “ mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique ” a été précisée par un arrêté du 28 avril 2021. Mais si cet arrêté donne un calendrier bienvenu et représente une avancée, il ne doit pas occulter les freins qui demeurent aujourd’hui à la mise en place de l’open data des décisions de justice.

Les réticences de la justice

Pour l’association Ouvre-boîte, si “notre droit est en effet extrêmement ouvert et propice à une large ouverture des données publiques, en pratique, cette ouverture est souvent compliquée”. En cause selon l’association, un certain nombre de freins, parfois de la part de l’administration elle-même qui peut “avoir une certaine appréhension à ouvrir ses données et/ou méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs.” Des réticences qui feraient de la promesse de l’open data une promesse théorique, tant en pratique les barrières à la publicité des décisions de justice demeurent réelles. Exemple avec la legal tech Doctrine : cette jeune startup qui entend mettre à disposition de ses abonnés l’ensemble des décisions de justice après les avoir anonymisées, avait déposé une requête pour obtenir des décisions rendues publiquement par le tribunal judiciaire de Paris. Dans un premier temps, la demande de Doctrine avait été rejetée par le tribunal de Grande instance de Paris, avant que la Cour d’appel, dans un arrêt du 18 décembre 2018, ne considère qu’il “n’exist[ait] pas de raison juridique permettant de s’opposer à la communication des décisions rendues publiquement, qui devront être anonymisées”. C’est là qu’intervient la réticence de l’administration : le ministère de la Justice a alors demandé dans une circulaire du 19 décembre 2018 la rétractation de cet arrêt, et en juin 2019 la Cour d’appel a elle aussi rétracté sa décision. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 juin 2019.

L’opacité préférée à la légalité ?

Comment expliquer ces réticences de l’administration à mettre en œuvre de façon pratique le principe de publicité des décisions de justice ? Cette décision de ne pas permettre à une entreprise le libre accès à des décisions de justice pourtant publiques est d’autant plus étonnante qu’avant ce revirement, les demandes généralistes étaient possibles. Dans son arrêt du 18 décembre 2018, la Cour d’appel de Paris précisait ainsi qu’“aucune disposition n’interdit explicitement à certains tiers de solliciter de grands volumes de décisions”. La circulaire du 19 décembre 2018 semble donc consacrer un régime d’opacité en attendant que l’open data devienne une réalité. Roseline Lettron, professeure de droit public à Sorbonne Université, écrit sur son blog Libertés, Libertés chéries : “Produit du ministère de la justice et donc de l'Exécutif, la circulaire s'oppose à la fois au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire. Au pouvoir législatif puisqu'elle empêche l'exécution de la loi et l'on sait qu'une circulaire non conforme à la loi est illégale. Au pouvoir judiciaire ensuite, car elle vise à entraver l'exécution d'une décision de justice.” Un “dispositif anti-Doctrine” selon l’universitaire, qui dénonce un manque de transparence dans l’accès aux décisions de justice.

Au-delà de cet exemple, la vraie question que posent ces débats juridiques est celle du régime d’accès aux décisions de justice dans le contexte transitoire que nous traversons, avant la mise en place effective de l’open data. En attendant la mise à disposition massive des décisions qui devrait intervenir prochainement, le régime qui devrait prévaloir est celui de la publicité des décisions sur demande. Avant son revirement, la Cour d’appel n’avait-elle pas enjoint au greffe de laisser Doctrine accéder aux décisions "dans les mêmes conditions que les autres opérateurs autorisés, à charge d’en faire un usage autorisé par la loi” ? Une référence explicite au principe d’égalité qui rappelle que le parquet affirmait alors que le refus opposé à Doctrine était “d’autant plus surprenant qu’il n’est pas contesté que d’autres organismes tels que l’INPI, ou des éditeurs privés, ont un accès régulier aux décisions de justice auprès du même greffe.” En attendant l’open data, les nouveaux entrants semblent donc tout particulièrement exposés aux réticences de l’administration. Si la justice est théoriquement publique, ses décisions, elles, peinent à le devenir.