Le Conseil constitutionnel a annoncé le 20 mai censurer totalement ou partiellement sept articles de la loi relative à la sécurité globale. Parmi les articles jugés contraires à la constitution, l’article 24, entretemps devenu l’article 52, censé pénaliser la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre.
Une victoire symbolique pour les opposants à la loi sécurité globale
Parmi les autres articles censurés, celui sur l’utilisation des drones et des hélicoptères par les forces de l’ordre, jugés contraires au principe du respect de la vie privée, l’expérimentation de dévolution de pouvoirs de police judiciaire aux agents de la police municipale, la vidéosurveillance en garde à vue ou centre de rétention administrative…
La loi a été définitivement votée le 15 avril par le Parlement. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le même mois directement par le Premier ministre, Jean Castex, pour une levée de doute ainsi que par 87 députés de l’opposition. La loi « sécurité globale » et l’ex-article 24 ont été très vivement critiqués tant sur les bancs du parlement, par les associations ou dans la rue, par des manifestants.
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La quadrature du net a salué une « victoire symbolique » pour les nombreux opposants à la loi. Elle note toutefois que le Conseil laisse des marges de manœuvre au gouvernement pour revoir sa copie. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a déjà annoncé qu’il proposera au Premier ministre « d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel ».
Je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel. Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité et je proposerai au Premier ministre d’améliorer les dispositions qui connaissent des réserves du Conseil constitutionnel.
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) May 20, 2021
Beaucoup de dispositions problématiques maintenues
L’association spécialisée dans la défense et la promotion des droits et liberté sur Internet regrette, par ailleurs, que « de nombreuses dispositions très problématiques demeurent néanmoins ». Pêle-mêle, l’extension à la police municipale de pouvoirs de vidéosurveillance, la surveillance des halls d’immeubles, la transmission en temps réel des images des caméras piétons…
Le coup est dur pour le gouvernement, mais la victoire partielle pour les opposants à la loi. C’est désormais au Premier ministre que revient la responsabilité de retoucher les articles censurés par le Conseil constitutionnel, notamment l’ancien article 24. Une décision qui pourrait de nouveau enflammer les esprits.
