Le 30 avril 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de Google LLC et Google IRELAND LIMITED. L’injonction remonte au 7 décembre 2020, date à laquelle la CNIL a condamné les deux entités à des amendes de 60 et 40 millions d’euros à cause de cookies publicitaires installés sans le consentement des utilisateurs. En parallèle de ces deux amendes, la CNIL a donc demandé au géant d’informer au préalable ses utilisateurs de manière claire et complète sur les finalités de tous les cookies soumis à leur consentement et les moyens dont ils disposent pour les refuser. Dès le 18 décembre, Google IRLEAND a adressé à la CNIL un courrier présentant les changements prévus pour février 2021 sur le site de google.fr.
Bien que la CNIL précise que « la formation restreinte n’a pas examiné la conformité du bandeau d’information fourni sur le site « google.fr » aux nouvelles règles en matière de cookies », elle considère qu’au « vu des réponses apportées par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED dans le délai imparti et considérant qu’elles ont satisfait à l’injonction qu’elle avait prononcée, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 30 avril 2021 », détaille la déclaration de la CNIL.
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En effet, cette clôture d’injonction concerne uniquement la délibération du 7 décembre 2020. Par conséquent, les nouvelles règles sur les cookies entrées en vigueur le 1er avril 2021 ne sont pas prises en compte. La conformité de Google sur les dernières réglementations n’a donc pas été validée. C’est pourquoi le gardien des données personnelles des français précise qu’il se réserve le droit de contrôler les modalités de refus et menace de « mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive ».
En janvier 2020, Google a annoncé supprimer les cookies tiers. En mars 2021, la firme de Mountain View déclarait abandonner l’ensemble du ciblage individuel pour aller vers le projet Privacy Sandbox qui est déjà visé par une plainte antitrust.
