Alors que la Commission européenne a présenté le Digital Services Act le 15 décembre dernier pour mieux réguler les Big Tech, la France souhaite aller encore plus loin. Pour cela, elle demande plus de pouvoir pour que chaque État membre de l’Union puisse sanctionner individuellement les géants technologiques en cas de faute.
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Portant principalement sur le contenu posté sur la toile et destiné à protéger les utilisateurs, le Digital Services Act devrait permettre aux régulateurs européens d’imposer d’importantes amendes aux entreprises technologiques si elles ne respectent pas le texte de loi. Pour l’heure toutefois, seuls les pays abritant des QG de Big Tech peuvent faire appliquer la loi européenne, ce qui restreint fortement le pouvoir d’actions de nombreux autres États : les géants Apple, Facebook, Google et Amazon possèdent leur QG soit en Irlande, soit au Luxembourg.
C’est notamment ce point que la France souhaite modifier en permettant à chacun des 27 États membres d’infliger une amende à une entreprise technologique si cette dernière enfreint la loi. Dans cette optique, Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique, a rencontré plusieurs régulateurs européens dont Thierry Breton, commissaire en charge du marché intérieur. « Nous sommes très actifs en termes de discussions avec différentes personnes sur la réglementation technologique à venir. Faire adopter ces lois est un de nos principaux objectifs pour la prochaine présidence française du Conseil de l’UE l’année prochaine. Elles touchent à des sujets d’une importance vitale pour nos économies et nos démocraties », a déclaré Cédric O au Financial Times.
Néanmoins, la requête française n’est pas vue d’un bon œil par tous les responsables européens qui craignent pour le bon fonctionnement du marché unique, garantissant la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l’UE. « Cela supprimerait l’un des premiers piliers du droit européen et cela signifierait qu’une entreprise, au lieu d’être soumise à un seul régulateur, serait soumise à 27 autorités. Cela risque de fragmenter le marché unique », a affirmé une source non citée, toujours au Financial Times.
Outre cette demande, la France a également pour ambition d’apporter des changements au Digital Services Act : « Nous pensons que le texte doit être élargi pour inclure d’autres types de contenus problématiques. S’il n’y a pas de cadre juridique, rien n’empêchera Twitter ou Facebook de censurer les discours qu’ils n’aiment pas », assure Cédric O. En plus des contenus illégaux, cela ajouterait les notions de contenus préjudiciables et de désinformation dans la loi… Il est néanmoins difficile de savoir si la Commission européenne ira dans le sens dans l’Hexagone.
