Dans un rapport publié le 3 février, la CNIL a rendu son avis à propos de la proposition de loi « sécurité globale ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés exige un cadre et des garanties dans le cadre de l’utilisation des drones de surveillance. Selon l’organe de sécurité, le cadre juridique envisagé n’est pas suffisamment protecteur ni de la vie privée, ni des données personnelles.
La loi « sécurité globale » pourrait nuire à la vie privée des français
La proposition de loi « sécurité globale » portée le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, prévoit notamment de condamner la diffusion d’images de policiers sur les réseaux sociaux ou encore de créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés à l’aide de drones.
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Objet de nombreuses contestations, cette proposition de loi a été passée au crible par la CNIL à la demande du président de la commission des lois du Sénat. Pour la CNIL, les drones vont amener à un changement de paradigme en matière de captation de données personnelles.
On peut notamment lire dans le rapport publié récemment que : « les drones, discrets par nature, et dont la position en hauteur permet de filmer des lieux jusqu’ici difficiles d’accès, voire interdits aux caméras classiques. La captation d’images qu’ils permettent est considérablement élargie et, surtout, peut être individualisée avec un suivi des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue ». Une technologie qui a par exemple permis à la police chinoise d’arrêter en 2018 un fugitif dans une foule de 60 000 personnes.
La CNIL met en garde les législateurs
La CNIL est venue à la conclusion qu’il serait souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable. La Commission nationale de l’informatique et des libertés appelle le gouvernement et les législateurs à se prémunir de la tentation du « solutionnisme technologique ».
Les nouvelles technologies ne doivent pas être une solution à tous les problèmes sociaux, surtout quand ils peuvent attenter aux libertés publiques. La CNIL demande donc un encadrement plus strict des dispositifs prévus dans cette proposition de loi « sécurité globale ».
Si jamais les drones devaient être déployés, la CNIL demande de « limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés ». Dans ce même rapport, nous pouvons lire que les évolutions prévues par ce texte ne permettent pas dan l’état, « d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes ».
Alors que le ministère de l’Intérieur a déjà été sanctionné par la CNIL, la Commission met en garde les législateurs et prévient qu’elle n’hésitera pas à faire usage de ses pouvoirs de contrôle, voire de sanction afin de s’assurer du déploiement dans les meilleures conditions de ces dispositifs.
