La Commission européenne persévère dans son bras de fer contre Apple

Le 1er février 2021, la Commission européenne a officiellement annoncé faire appel à la décision du Tribunal de l’Union rendue en juillet 2020. Celle-ci annule le remboursement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts demandés à Apple pour le bénéfice des avantages fiscaux perçus en Irlande. La décision de juillet reconnaît des lacunes dans la fiscalité européenne, mais pas les preuves apportées par la Commission. Aux yeux du tribunal, les celles avancées par la Commission ne prouvent pas l’existence d’un avantage.

De son côté, la Commission met en avant des vices de procédures dans l’enquête du Tribunal : « Le fait que le Tribunal n’ait pas correctement examiné la structure et le contenu de la décision ainsi que les explications avancées dans les observations écrites de la Commission sur les fonctions exercées par les sièges sociaux et les succursales irlandaises constitue une violation de la procédure », affirme-t-elle dans le Journal Officiel de l’Union européenne.

« C’est très complexe de savoir comment taxer une multinationale » affirme Tim Cook

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la concurrence, rappelait en 2016 que les aides d’État attribuées par l’Irlande « faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Pour cause, l’ensemble des ventes d’Apple étaient attribuées au siège irlandais, au détriment des pays dans lesquels elles étaient réellement effectuées. Ainsi, Apple était soumis à « un taux d’imposition sur les sociétés de 1% sur les bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005% en 2014 ». En France, en 2020, le taux dit normal de l’impôt sur les sociétés est de 28%. Pour la commissaire, séparer les sociétés mères des autres revient à permettre aux entreprises « d’avoir le beurre et l’argent du beurre ».

Dans un communiqué rapporté par Bloomberg, l’entreprise à la pomme rappelle que les juges européens ont « clairement établi qu’Apple a toujours respecté la loi en Irlande, comme partout où nous opérons ». Par ailleurs, le PDG de l’entreprise, Tim Cook a manifesté son soutien au groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui se penche sur une unification des règles fiscales internationales. Une tâche que le PDG reconnaît ardue : « C’est très complexe de savoir comment taxer une multinationale ». À la vue des prouesses d’Apple en optimisation fiscale, l’inverse semble plus aisé.

Une affaire en cours depuis 2014

L’affaire est ancienne et remonte à 2014. Cette année-là, la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur la politique – d’optimisation – fiscale d’Apple, mais aussi d’autres multinationales telles que Starbucks et Fiat. Quelques années plus tard, le 30 août 2016, la Commission inflige une amende record à Apple : 13 milliards d’euros. En cause, les avantages fiscaux alloués par l’Irlande à Apple jugés illicites par la Commission. De fait, l’entreprise a ainsi payé nettement moins d’impôts que d’autres structures présentes dans l’Union européenne.

En septembre 2019, commence une audience opposant la justice européenne à Apple qui refuse de payer l’amende. Cette bataille juridique aboutit, en juillet 2020, à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne donnant raison à l’entreprise américaine. Un rendu qui ne satisfait pas la Commission européenne qui renvoie l’affaire en appel en septembre 2020.

Le 1er février 2021, c’est donc le résumé de cet appel qui est publié. Une nouvelle décision est attendue dans les mois à venir.