Le week-end dernier, le gouvernement a ajouté un nouvel amendement à son projet de loi « confortant le respect des principes de la République », plus connue sous le nom de loi « contre les séparatismes ». Ce dernier vise à mieux réguler les plateformes numériques et devance ainsi l’Union européenne, puisque le Digital Services Act porté par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton ne sera soumis au vote qu’à la fin de l’année.

Cet amendement reprend certaines des dispositions de la loi Avia, dont une grande partie avait été entérinée par le Conseil constitutionnel. Le texte vise ainsi à encadrer toutes les étapes de la modération du contenu posté sur des plateformes telles que YouTube, Facebook ou encore Twitter et qui disposent d’une audience importante. Tout d’abord, elles vont devoir étoffer leurs conditions d’utilisation pour y indiquer les contenus interdits et les sanctions encourues, mais également pour spécifier la manière dont la modération est effectuée afin que les utilisateurs aient droit à la plus grande transparence possible.

Par ailleurs, le signalement des contenus problématiques va devoir être simplifié. Cela concerne les contenus faisant l’apologie des crimes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de l’esclavage, mais aussi les provocations à la haine contre les personnes en raison de leurs origines, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Les propos faisant l’apologie du terrorisme, le proxénétisme, le harcèlement sexuel, ainsi que le fait de « donner accès aux mineurs à des messages violents ou pornographiques » sont également visés, rapporte Le Figaro.

Ainsi, les plateformes seront dans l’obligation de tenir au courant la personne ayant signalé un contenu de l’avancée du processus, tandis que le signalement abusif pourra être sanctionné. Les utilisateurs ayant tenu des propos haineux devront, eux aussi, être tenus informés de la raison pour laquelle ils sont sanctionnés. L’amendement précise d’ailleurs que la réponse des plateformes doit être proportionnelle à la gravité du contenu posté, et les autorités judiciaires devront absolument être contactées si la faute est grave.

Le texte introduit en outre un nouveau délit : la « mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle‑même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Cette décision fait suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty, mais également à la vague d’harcèlement subie par l’adolescente Mila.

C’est le CSA qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement de ce nouveau système. Les réseaux sociaux vont donc avoir l’obligation de lui fournir des rapports d’activité, mais surtout de leur dévoiler comment leurs algorithmes de modération effectuent leur travail. Enfin, le conseil pourra, s’il le juge nécessaire, exiger un nombre plus élevé de modérateurs pour surveiller les plateformes au sein de l’Hexagone. Côté sanctions, les plateformes risqueront jusqu’à 20 millions d’euros d’amende, ou 6% de leur chiffre d’affaires mondial si elles ne respectent pas la loi de manière grave et répétée. Si elles refusent de soumettre leurs rapports d’activité au CSA, alors cette amende pourra être de 1% du chiffre d’affaires annuel.

Avec cet amendement, la France coupe l’herbe sous le pied à l’Union européenne, ce qui semble agacer à Bruxelles. « Si les Français s’imaginent que cela va empêcher le Parlement ou le Conseil européen de modifier le texte de la Commission, ils se trompent », a déclaré une source des institutions européennes au média Politico.