En vertu de la loi anti-gaspillage adoptée par les parlementaires français en février 2020, les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent depuis le 1er janvier 2021 apposer un indice de réparabilité sur certains objets technologiques. Une note sur 10 qui ressemble aux étiquettes-énergies et qui doit permettre aux consommateurs de connaître le degré de réparabilité du produit qu'ils s'apprêtent à acheter.

Une mesure pour lutter contre l'obsolescence programmée

Aujourd'hui en France, seulement 40% des pannes donnent lieu à une réparation. Des chiffres que le ministère de la Transition écologique entend bien faire évoluer. En effet, à l'aide de ce nouvel indice, la ministre Barbara Pompili souhaite atteindre un taux de réparation avoisinant les 60% d'ici à 5 ans. C'est ambitieux mais nécessaire pour éviter une consommation déraisonnée. L'objectif, vous l'aurez compris, est bien de lutter contre l'obsolescence programmée, un sujet sur lequel le gouvernement français travaille déjà depuis plusieurs années.

Qu'il s'agisse d'un achat en magasin ou sur Internet, cet indice de réparabilité devra obligatoirement être porté à la connaissance du consommateur avant l'achat "par voie de marquage, d'étiquetage, d'affiche ou tout autre procédé approprié", selon la loi. En cas de non respect des règles, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sera en droit d'intervenir. Pour l'instant, seuls quelques objets technologiques sont concernés. Nous retrouvons notamment : les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon.

Quels sont les critères de l'indice de réparabilité ?

Prenons l'exemple du smartphone. Pour mieux comprendre comment a été pensé cet indice de réparabilité, il est intéressant de s'arrêter sur les 5 grands critères qui le composent (pour chaque critère, des sous-critères sont établis) :

  • la documentation technique.
  • le caractère démontable de l'équipement.
  • les durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées.
  • les délais de livraison et le prix de vente des pièces détachées.
  • l’information sur la nature des mises à jour, l’assistance à distance sans frais et la possibilité de réinitialisation logicielle.

En novembre 2020, l'Union européenne a également voté un droit à la réparation pour ses citoyens. Des dispositions pas encore définitives ce qui permet à la France de prendre de l'avance sur l'Union. S’inscrivant dans le pacte vert pour l’Europe, ce droit à la réparation vise à promouvoir le recyclage, la réutilisation et la réparation à travers différentes mesures pour réduire le taux de déchets électroniques au sein de l'Europe.

Voilà enfin des mesures qui tombent sous le sens. En effet d’après une étude réalisée par la Commission européenne : 77% des citoyens européens préfèrent réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer. Aussi, 79% des sondés estiment que les fabricants devraient être légalement obligés de faciliter la réparation des objets technologiques ou le remplacement des pièces.