Dans quelques semaines, l’Union Européenne devrait présenter officiellement son “pack” de lois, comme elle l’appelle, afin de réguler le marché unique des services numériques. En attendant, les ministres des pays membres viennent de signer ce qui pourrait devenir une pierre angulaire de la stratégie numérique européenne, dont on ne cesse de voir se tracer les contours. Depuis des années, la stratégie pour le marché unique numérique (Digital Single Market) a identifié l’administration en ligne comme l’un des éléments clés pour maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique, et pour parvenir à une Europe numérique inclusive. La Déclaration (.pdf) de Berlin du 8 décembre le confirme à nouveau.
Alors que la crise liée au COVID-19 a porté au premier plan l’usage de la technologie, l’Europe se place en régulateur sous tous les aspects : la régulation de l’intelligence artificielle est en préparation, la monnaie numérique de banque centrale en consultation, le Digital Services Act sera dévoilé le 15 décembre… Restaient alors les services publics numériques, qui ne sont pas délaissés. À travers cette nouvelle Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur la transformation numérique, tenue en ligne, les pays se sont engagés à renforcer l’inclusion numérique et les valeurs démocratiques à travers la technologie.
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Johannes Hahn, le Commissionnaire pour le budget et l’administration, a donné un discours inspirant durant les débats et prises de paroles qui ont composé cette conférence. “La déclaration de Berlin est une étape importante vers une modernisation numérique plus rapide, juste, inclusive et coopérative du secteur public. La Déclaration rassemble les pays européens autour d’un projet commun de transformation numérique qui est conduit en collaboration et dans le plein respect des droits fondamentaux et des valeurs européennes partagées” a t-il déclaré.
C’est bien tout le corps de ce texte de 16 pages : construire une approche européenne du numérique, fondée sur des valeurs humaines, démocratiques, et par-dessus-tout communes. Est ainsi rappelé le Traité fondateur de l’UE, déclarant « l’héritage culturel, religieux et humaniste de l’Europe, à partir duquel se sont développées les valeurs des droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit ».
Un texte, une continuité
La Déclaration de Berlin, qui prend le nom de la capitale du pays qui détient actuellement la présidence du Conseil de l’UE, s’appuie sur les réalisations de la précédente Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne. Signée le 6 octobre 2017, cette dernière réaffirmait l’engagement des États membres à progresser dans la mise en place de leurs services publics en ligne -efficaces et sécurisés-, visant à faciliter la coopération transfrontalière, mais aussi à faciliter la vie même des citoyens et des entreprises. À Berlin, les représentants européens ont à nouveau confirmé leurs engagements déjà pris, au nom d’un gouvernement numérique et de services publics transfrontaliers de haute qualité, inclusifs, sécurisés, disponibles pour tous, partout.
La Déclaration intervient également en continuité au Plan d’action européen pour l’administration en ligne, qui posait de 2016 à 2020 les bases des gouvernements numériques. Les objectifs étaient, pour la période visée, de mettre en place une série de modernisation, telles que l’eID (identification numérique européenne), la signature électronique, les interactions numériques entre administrations et citoyens et entreprises, le tout interopérable à l’échelle européenne afin de permettre la mobilité.
Des valeurs au coeur de la technologie
Le texte du 8 décembre n’est en ce sens qu’une réaffirmation des objectifs généraux de l’Europe, avec la mise en place d’un nouveau plan pour l’horizon 2024. Les grandes lignes sont les mêmes que la Déclaration de Tallinn, reprenant la nécessité du respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques. Or, cette fois-ci, l’Europe fait référence à des textes et actions récentes et concrètes. “La démocratie européenne doit être protégée de la désinformation et des attaques directes contre les élections dans le respect de la liberté d’expression. Tous les citoyens devraient pouvoir vérifier l’authenticité des informations, des sites web et des applications en ligne” peut-on lire.
Le Digital Services Act, reporté plusieurs fois et actuellement prévu pour le 15 décembre, est l’une des réponses qui vont être apportées au problème de la haine en ligne, de la désinformation et de la concurrence déloyale. Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur l’expliquait lors d’un entretien au Monde : “Le conducteur du DSA est simple : ce qui est autorisé offline doit l’être online, ce qui est interdit offline doit l’être online. Que l’on parle de contrefaçon, d’antisémitisme, de pédopornographie, de menaces de mort, ou de vente de drogues, tous les contenus illégaux doivent être retirés. Les contenus haineux, l’amplification de la violence verbale et physique, la désinformation doivent être identifiés comme tels et traités en conséquence”.
On attend notamment de l’UE des règles sur la transparence des plateformes sur les publicités politiques, dans le cadre de son plan d’action citoyen. “Nous sommes convaincus que les gens doivent savoir pourquoi ils voient une publicité, qui l’a payée, combien, quels critères de microtargeting ont été utilisés”, a déclaré la commissaire européenne Vera Jourova lors d’une conférence de presse.
L’inclusion numérique est aussi au menu de cette Déclaration de Berlin, dans une Europe de plus en plus numérique, mais dont la digitalisation sème des laissez-pour-compte. Rien qu’en France, en 2019, l’INSEE estimait que 38% des usagers manqueraient d’au moins une compétence numérique de base, alors que 2% seraient dépourvus de toute compétence.
Ainsi, l’illectronisme, ou illettrisme numérique, concernerait 17% de la population. Une personne sur quatre ne sait pas s’informer et une sur cinq est incapable de communiquer via Internet. Parmi les populations les plus touchées, celles que l’UE souhaite inclure dans sa transition inclusive en les accompagnant dans l’apprentissage, les personnes les plus âgées, les moins diplômées, aux revenus modestes, celles vivant seules, en couple sans enfant ou encore résidant dans les DOM. La Déclaration du 8 décembre engage les signataires à travailler pour faire de la transformation numérique quelque chose d’accessible, aux personnes avec un handicap comme aux personnes les plus exclues.
Pour les européens maîtrisant mieux la technologie, l’UE souhaite favoriser les applications mobiles, bien plus jeunes et pratiques. “Comme la majorité des citoyens utilisent des appareils mobiles pour accéder à l’internet, nous devons rendre hommage au changement de paradigme de « eGov » (gouvernement électronique) à « mGov » (gouvernement mobile)”. L’administration du futur sera mobile et conviviale : reste à savoir si nos grands-parents sauront s’en servir.
Rattraper le retard face aux géants du numérique
En plus des procès antitrusts en cours, de la taxe GAFA, et du futur Digital Services Act qui fera peser sur la “Big Tech” (les géants du numérique tels que Google, Facebook, ou Amazon) délibérément des réglementations plus sévères, la Déclaration de Berlin souhaite s’assurer que l’Europe repose sur des technologie centrées autour de l’humain.
L’intelligence artificielle, la blockchain ou encore les ordinateurs quantiques sont d’incroyables technologies, si mises au service du bien-être et du confort des citoyens. Le problème est qu’aujourd’hui, ces secteurs sont contrôlés par des puissances étrangères aux standards différents. Les États-Unis sont l’exemple le plus emblématique. L’UE n’a pas encore su produire sa propre “Big Tech” : Facebook, Google, Amazon, ou encore Microsoft ne trouvent pas d’égal au sein du continent. Des critiques pointent ainsi que l’Europe, à défaut de miser au maximum sur l’innovation et l’investissement, préfère brider les technologies déjà existantes, afin qu’elles se conforment à ses valeurs et normes.
Ursula von der Leyen a elle-même reconnu l’important retard face aux géants américains du numérique : “ [Il est] peut-être trop tard pour reproduire des géants du numérique, mais il est encore temps de parvenir à une souveraineté technologique dans certains domaines […] essentiels.” Les services publics en font partie, et permettront peut-être, parmi toutes les autres initiatives en termes de transition numérique, de faire avancer l’Europe dans son dessin d’une société numérique homogène, mobile, connectée et dont les droits fondamentaux sont assurés, même en ligne et même en faisant appel à des services étrangers.
Le vrai défi sera de réaliser ces objectifs de manière durable et résiliente. Dans un contexte de crise économique et sanitaire qui s’ajoute à l’urgence climatique, nous devons tous adapter nos comportements et notre consommation. Des comportements et une consommation qui doivent être adaptés hors ligne, et en ligne, et qui doivent être facilités par la législation. La Déclaration rappelle ainsi l’Agenda pour le développement durable mis en place par l’ONU, l’Accord de Paris, ou encore les objectifs du Green Deal Européen. La digitalisation, oui, mais au bénéfice de l’environnement et de l’humain, en somme. Le facteur humain est accusé d’avoir été oublié dans les conglomérats bâtis à l’étranger, sur fond de manque de régulation. On voit pourtant les États-Unis s’en repentir, aujourd’hui, avec la poursuite de Facebook pour abus de position dominante.
Dans un continent européen qui souhaite devenir l’un des plus matures et habilité par les données, le partage de celles-ci est fondamental. Rééquilibrer la puissance du Big Data pour faire pencher la balance loin des grandes technologies semble être un objectif assumé. “Nous avons le courage de fixer nos règles dans le domaine des données personnelles et c’est ce que nous devons faire maintenant pour les données gouvernementales et publiques et industrielles. Définir les règles. Les règles européennes. Tout le monde sera le bienvenu en Europe, c’est extrêmement important – à condition de respecter nos règles”, avait déclaré Thierry Breton fin novembre. Est ainsi pointé évidemment le RGPD, mais aussi le futur Digital Services Act, dont les grandes lignes et principes de la vision européenne se retrouvent dans la Déclaration de Berlin.
“La Déclaration de Berlin défend une approche européenne du numérique, fondée sur des valeurs communes et soucieuse de faire en sorte que la technologie améliore notre qualité de vie” résume ainsi parfaitement la commissaire européenne Margrethe Vestager, figure de proue de la régulation d’Internet et de ses services à Bruxelles.