Uber et Lyft contraints en cour d’appel à considérer leurs chauffeurs “employés”

À l’ère du chômage massif amplifié par la crise sanitaire globale, c’est un pas en avant pour les droits des travailleurs indépendants qui s’est produit en Californie en cette fin d’octobre. En janvier, l’État de la côte Ouest avait vu la loi AB5 (Assembly Bill 5) entrer en vigueur, bien qu’elle ait été ratifiée en septembre 2019. Celle-ci contraignait les géants de la réservation de voiture à requalifier ses chauffeurs d’indépendants ou “freelance” en employé-salarié. Avec ce statut, et en vertu du droit du travail de l’État, c’est toute une panoplie de droits et de prestations qui s’ouvraient alors aux travailleurs : salaire minimum, congés maladies, chômage, paiement des heures supplémentaires… Le gouverneur démocrate de Californie, Gavin Newsom, déclarait fin 2019 à sa signature que cette loi allait « aider à résoudre le problème de statut des travailleurs considérés comme des “sous-traitants” et non comme des salariés, ce qui les empêche de bénéficier des protections sociales de base, comme le salaire minimum ou l’assurance-maladie ».

Cependant, Uber et Lyft, les deux leaders américains du VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) étaient bien loin de céder face à cette injonction légale. Déjà au printemps 2019, leurs deux titres à peine entrés en bourse affichaient de bien faibles performances, alors que les deux géants ont ensuite continué d’enregistrer des pertes de chiffre d’affaires, accentuées par l’explosion du covid-19 aux États-Unis.

Lorsque la Californie, s‘appuyant sur sa nouvelle loi, a engagé des poursuites contre Uber et Lyft en mai 2020, c’est à deux entreprises convaincues que la majorité de leurs conducteurs souhaitent travailler à des heures flexibles et sans les contraintes du temps plein, qu’elle s’est adressée. Lorsque le jugement avait été rendu en août, les condamnant à se conformer immédiatement à la loi, les deux compagnies de VTC avaient riposté en menaçant de fermer leurs services dans tout l’État de Californie. Un sursis leur avait été accordé, la Cour d’appel craignant des protestations du côté de la population, arrangée par les services confortables de ces chauffeurs privés, rapides et peu cher.

Jeudi 22 octobre, ce sursis a pris fin. La cour d’appel a annoncé son jugement final, et il n’est pas en faveur de la cause des entreprises, mais de celle des travailleurs. Xavier Becerra, le procureur général, a déclaré dans un communiqué après la décision que “Uber et Lyft ont utilisé leur puissance et leur influence pour se prévenir de traiter leurs chauffeurs comme des travailleurs ayant droit à ces avantages et à ces protections (…). Il est temps pour (eux) de respecter les règles. » Les deux entreprises ont été invitées à se conformer à la loi AB5 une bonne fois pour toute, et à fournir la dignité dans et par le travail que leurs chauffeurs méritent.

En guise de défense, les géants ont évoqué des conséquences pour la population, invoquant l’intérêt publique. Les avocats d’Uber et de Lyft ont prédit moins de trajets pour les consommateurs, des revenus plus faibles pour les conducteurs et une augmentation des accidents de conduite en état d’ébriété s’ils sont obligés de classer les conducteurs californiens comme employés au lieu d’entrepreneurs. Selon eux, la reclassification des conducteurs pourrait réduire la disponibilité des trajets basés sur des applications, ce qui, selon lui, aide à réduire les accidents de conduite en état d’ébriété en Californie. Mothers Against Drunk Driving a déposé un mémoire amicus soutenant la position d’Uber et Lyft dans l’affaire.

Par ailleurs, les avocats ont également évoqué des conséquences économiques et sociales pour les travailleurs, insistant tous deux sur le fait qu’ils ne sont pas des « entités de location » soumises au droit du travail, mais plutôt des fournisseurs de plateformes technologiques (“ubérisées”) qui connectent les conducteurs aux clients. Uber a par exemple évoqué le potentiel licenciement qui s’en suivra, l’entreprise ne pouvant pas assumer autant de salariés qu’elle dispose de chauffeurs indépendants aujourd’hui. Usant de techniques rhétoriques imparables et d’un net chantage, le porte parole d’Uber, Noah Edwardsen, a annoncé, menaçant, que « la décision (du 22 octobre) signifie que si les électeurs ne disent pas oui à la proposition 22, les chauffeurs de covoiturage seront empêchés de continuer à travailler en tant qu’entrepreneurs indépendants, mettant des centaines de milliers de Californiens au chômage et fermant probablement le covoiturage dans une grande partie de l’État ».

Cette proposition 22 auquel il fait référence désigne l’initiative de vote ou référendum qui vise à leur permettre de contourner la loi AB5, en proposant des alternatives un peu moins engageantes pour Uber et Lyft. Elle garantirait à la fois la flexibilité des horaires, et certains avantages sociaux aux travailleurs indépendants. Il y aurait quelques concessions accordées : par exemple une garantie de revenu minimum basée sur le « temps engagé », lorsqu’un conducteur remplit une demande de trajet ou de livraison, mais pas du temps qu’il passe à attendre un concert. Les avantages sont nettement plus limités que ce que dicte la loi en Californie . pour les travailleurs, mais les deux géants du VTC ont investis 188 millions de dollars dans la campagne de soutien, selon les archives du secrétaire d’État de Californie. Parrainée par les géants de l’économie des concerts Uber, Lyft, DoorDash, Instacart, et Postmates qui appartient à Uber, cela en fait la proposition la plus coûteuse de l’histoire de l’État selon Ballotpedia ; un signe qui montre bien l’enjeu économique qui se cache derrière le sort de ces travailleurs indépendants.

Ces derniers sont une des victimes majeures de la gig economy, ou l’économie à la tâche, désignant une tendance de plus en plus courante pour les entreprises d’embaucher des freelances, ou employés à la tâche, plutôt que de réels salariés. C’est une des formes de travail atypiques née de la mondialisation de l’économie et l’augmentation de la concurrence : on souhaite payer les travailleurs de moins en moins cher, pour proposer des prix de plus en plus concurrentiels. Et cela, bien souvent aux prix de conditions de travail décentes, et d’une rémunération qui l’est tout autant.

Si cette proposition 22 échoue, le marché du VTC en Californie pourrait changer radicalement, selon le porte-parole de la campagne Yes Geoff Vetter à CNN Business. Pour le mieux, pour le pire ? Ce sera à découvrir. Les entreprises, elles, clament que leurs services deviendraient plus chers pour les consommateurs et qu’elles n’emploieraient plus qu’une fraction des conducteurs qui sont sur la route aujourd’hui. Ces travailleurs auraient des horaires plus stricts et ne pourraient plus simplement activer leurs applications pour travailler quand ils le souhaitent. Du côté des chauffeurs VTC, soutenus par les syndicats, on défend que le compromis de la proposition 22 “est une tentative de dépouiller les droits des conducteurs aux salaires et aux avantages sociaux”, comme le plaide Mike Roth, porte-parole de la campagne s’y opposant.

Du côté des commentateurs judiciaires, on estime que les implications pour le travail pourraient être beaucoup plus larges que celles couvertes par cette proposition défendue par Uber et Lyft. Veena Dubal, professeur de droit du travail à l’Université de Californie à Hastings, déclare ainsi qu’il est « fort probable que si (elle) passe, cela créerait des normes de travail plus basses à tous les niveaux pour l’industrie de la livraison et de la logistique.”

Pour l’instant, une chose est sûre : la bataille judiciaire entre les compagnies VTC et leurs chauffeurs est loin d’être terminée. Assaillis de messages au sein des applications de leurs plateformes, ceux-ci ont poursuivi Uber en justice ce jeudi 22 octobre, alléguant que le « barrage constant » de messages pour les convaincre de voter pour la proposition 22 sur le lieu de travail violait leurs droits en matière d’emploi. Uber a qualifié ce procès “d’absurde” et a déclaré qu’il manquait de fondements. C’est donc une bataille qui s’engage, au nom de la dignité et des droits à la protection sociale, pour les chauffeurs VTC de Californie. Affaire à suivre.