La loi encadrant le travail des enfants influenceurs définitivement adoptée

L’Assemblée nationale vient de voter la loi visant à encadrer le travail des enfants influenceurs de moins de 16 ans. Rémunération, horaires, droit à l’oubli… Les parents devront désormais respecter des règles sous peine de sanctions pénales.

De nombreux risques

Tout d’abord proposée par le député LREM du Bas-Rhin Bruno Studer, la loi a été adoptée en première lecture au mois de février dernier, puis soumise au Sénat qui y a apporté quelques modifications. Elle vient d’être définitivement votée à l’unanimité (69 voix) par l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit un cadre légal pour les enfants présents dans des vidéos postées sur des réseaux sociaux comme YouTube ou Instagram. Ces plateformes abritent une multitude de contenus dans lesquels des enfants déballent des jouets, dévoilent des scènes de leur vie quotidienne ou font la promotion de marque. Problème : dans la majorité des cas, ce sont les parents qui possèdent la chaîne ou le compte et qui perçoivent les revenus. Ces derniers peuvent atteindre 150 000 euros par mois, leur permettant de cesser tout activité.

« Au-delà des questionnements au regard des droits de l’enfant que peuvent soulever certaines activités mises en scène, l’impact que peut avoir la célébrité sur le développement psychologique des enfants, les risques de cyber-harcèlement, voire de pédopornographie, et le fait que ces activités ne sont pas encadrées par le droit du travail contrairement aux enfants du spectacle », pose question, explique l’Assemblée nationale. Rappelez-vous les problèmes rencontrés par les modérateurs de YouTube lorsqu’on avait découvert que de nombreux pédophiles étaient actifs sur la plateforme.

Ils toucheront les revenus à leur majorité

Par conséquent, les revenus générés par ces contenus devront désormais être déposés sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations et pourront être perçus par l’enfant lorsqu’il atteindra sa majorité. Cette mesure est similaire à celle encadrant le travail des enfants acteurs, mannequins ou encore chanteurs. Les parents, quant à eux, ne pourront toucher que 10% de ces revenus et devront obtenir une autorisation préfectorale pour que leur enfant puisse travailler en tant qu’influenceur.

Par ailleurs, le texte prévoit que « les conditions d’emploi de l’enfant soient compatibles avec sa scolarisation et la sauvegarde de sa santé ». Si les conditions ne sont pas respectées, un juge pourra être saisi : le représentant légal risquera alors jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Les plateformes doivent avoir plus de responsabilité

L’article 5 de la loi prévoit un droit à l’oubli pour ces enfants, les plateformes seront ainsi obligées de retirer le contenu dans lequel ils apparaissent s’ils le demandent. Le texte s’intéresse en effet à la responsabilisation des réseaux sociaux en les faisant participer plus activement à « la détection des contenus audiovisuels problématiques » et en créant « une obligation de coopération avec les autorités publiques ». Dans le cas de non-respect de la loi, elles encourront jusqu’à 75 000 euros d’amende.

Avec cette loi, la France devient pionnière dans ce domaine et fait un pas en avant pour le droit des enfants.