L’an passé, l’idée d’une réglementation européenne autour de l’intelligence artificielle était évoquée. Et bien l’idée semble suivre son cours puisque comme l’évoque l’Usine Digitale, des députés européens ont désormais adopté trois rapports dédiés à l’encadrement de l’intelligence artificielle. Tous sont composés des propositions partagées par la Commission européenne il y a plusieurs mois maintenant.

Les questions de propriétés intellectuelles, de responsabilité civile prise en compte

Parmi les trois rapports retenus par les députés européens, le premier réfère à la question de la propriété intellectuelle. Soutenu par Stéphane Séjourné, député français du groupe Renew Europe, ce premier rapport met en avant qu’une étude d’impact de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’intelligence artificielle est nécessaire, cela afin de protéger les personnes derrière les différents projets, notamment et particulièrement les développeurs. Aussi, les techniques d’intelligence artificielle ne sont pas en mesure de disposer d’une personnalité juridique, et ne peuvent ainsi pas prétendre au titre d’inventeur. Comme le précise le rapport, ce terme est réservé aux hommes, et non aux machines.

Pour un député allemand du Parti populaire européen, il est également important de renforcer la responsabilité civile de l’intelligence artificielle. Axel Voss souhaite donc que les systèmes autonomes considérés à haut risque aient une responsabilité stricte. Pour être à haut risque, les systèmes doivent être utilisés dans un domaine où les risques sont prévisibles, mais aussi que ces mêmes risques soient visibles. Par ailleurs, le député souhaite également que les opérateurs des systèmes d’IA soient les responsables en cas de problèmes et donc de dommages.

L’intelligence artificielle soumise à une législation européenne dès début 2021

Le troisième rapport, quant à lui, invite la Commission européenne à penser et présenter un nouveau cadre juridique pour l’intelligence artificielle. Des principes éthiques pour la technologie sont ici attendus.

Après les discussions et études, la Commission européenne devrait présenter une version finalisée de la législation d’ici le début de l’année prochaine. Cette législation devra ensuite être validée par le Conseil et le Parlement pour être adoptée.