La Cour aurait commis un « certain nombre d’erreurs » selon la Commission européenne. C’est en tout cas ce qui a poussé cette dernière à faire appel de la décision d’annulation de l’amende record de 13 milliards de dollars assénées à Apple. Le règlement de cette amende avait débuté en mai 2018 par la firme américaine, après la décision actée en 2016, mais une procédure d’appel engagée en décembre 2017.
La bataille européenne contre Apple est loin d’être gagnée
Une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne en juillet dernier est aujourd’hui contestée par la Commission européenne. Cette dernière considère que la Cour « a commis un certain nombre d’erreur de droit » et veut désormais que le dossier soit réexaminé par la Cour européenne de Justice. Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence à précisé devoir « poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour combler les lacunes et garantir la transparence ».
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Le sujet de cette bataille n’est autre que les impôts payés par Apple, aux autorités irlandaises. Depuis 2014, son taux d’imposition pose question et a fait l’objet d’une enquête. Cette dernière a montré, lors de sa conclusion en 2016, que l’entreprise américaine devait régulariser sa situation, à hauteur de 14,5 milliards de dollars d’impôts impayés, soit pas moins de 13 milliards d’euros. Sans surprise, Apple avait alors fait appel de cette décision, cela avant de commencer à payer ses dûs.
La commissaire européenne à la concurrence avait alors déclaré « Si tous les États membre accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l’Union européenne et cela viole les règles sur les aides d’État. Nous devons ainsi continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôts ». Du côté d’Apple, le discours n’est évidement pas le même. La société a estimé que « Cette affaire n’a jamais porté sur le montant des impôts que nous payons, mais plutôt sur l’endroit où nous sommes tenus de les payer ».
Un nouvel examen par la plus importante autorité européenne ?
Apple dit avoir toujours respecté la loi imposée en Irlande, précisant par ailleurs que la société prendra le temps de réexaminer le recours de la Commission lorsqu’elle l’aura reçu. Malgré tout, la Cour européenne de Justice pourrait réétudier le dossier. Elle devra alors déterminer su l’accord conclu entre Apple et les autorités fiscales irlandaises était légal.
Finalement, cet appel devrait faire durer le dossier plusieurs années encore selon le ministre irlandais des Finances. La bataille est donc loin d’être gagnée pour chacune des parties.
