La CNIL a adressé des mises en demeure, pour l’heure, à un total de 4 communes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle au passage, dans un communiqué, que ces dispositifs doivent uniquement servir à pénaliser les automobilistes ne réglant pas le montant de leur stationnement.
Des communes utilisaient à tort la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation
Suite à une campagne de contrôles, la CNIL a pu constater que plusieurs communes utilisaient mal la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. En effet, elles ont actuellement le droit de l’utiliser uniquement pour la verbalisation des mauvais payeurs de la place de stationnement occupée par un véhicule. Dans ses vérifications, la CNIL a cependant relevé que de plus en plus de collectivités avaient envie d’automatiser le processus de verbalisation des infractions, comme pour un stationnement gênant par exemple.
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Les quatre communes, dont on ignore les noms, qui ont été rappelées à l’ordre ont été invitées à stopper la verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d’immatriculation. Elles doivent à présent se conformer à l’arrêté du 14 avril 2019, sans quoi elles pourront être condamnées et soumises à des amendes par la CNIL. Jusque-là, les polices municipales sont bien autorisées à équiper leurs véhicules de caméras permettant de lire les plaques d’immatriculation, mais leur utilisation est très limitée et se réserve à la verbalisation des entorses faites au stationnement payant.
La CNIL surveille l’utilisation d’un dispositif intrusif pour la vie privée
La CNIL reste en alerte sur l’utilisation de la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Car si le dispositif est mal utilisé, il peut être une entrave à la vie privée des automobilistes. Ces derniers ont en effet le droit de circuler dans l’espace public sans justification, et de façon tout à fait anonyme. Une collecte mal menée par la police municipale pourrait donc ne pas respecter ces droits.
Ces enjeux liés à la vie privée, la CNIL les avait évoqués en novembre 2017, la Commission précisait déjà que l’identification des plaques avait pour « conséquences l’identification obligatoire de l’ensemble des conducteurs souhaitant stationner sur la voie publique ». Il semblerait donc que la CNIL n’hésitera pas avant de sévir contre les mauvaises utilisations de cette technologie.
