La directive sur le droit d’auteur approuvée le 15 avril 2019 par les institutions européennes ne sera pas appliquée par le Royaume-Uni après le Brexit. Le pays avait pourtant voté l’année passée face dans le sens de cette nouvelle directive.
Une mesure impossible à établir avant le Brexit
Le Royaume-Uni, qui sortira de l’Union européenne le 31 janvier prochain, a fait savoir qu’il n’adoptera pas la directive sur le droit d’auteur, et plus précisément l’article 11 (appelé le « droit voisin » et 13. Rappelons que le premier prévoyait un droit voisin pour les éditeurs de presse, et le second rendait responsable les plateformes d’hébergement en ligne – comme YouTube, Dailymotion, Vimeo, Facebook – des contenus, et de la non-spoliation des titulaires de droits d’auteur.
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Si les politiciens soutiennent « les objectifs globaux » de la législation, rapporte The Verge, celle-ci est pourtant désavouée par nombreux défenseurs de la liberté d’expression et par les responsables à la tête du pays. Selon eux, « l’expression en ligne risque d’être étouffée, soit par le filtre de téléchargement, soir par la taxe sur les liens ». Rappelons que le filtre de téléchargement (Article 13) impose aux plateformes l’analyse de contenu, et la taxe sur les liens (Article 11) prévoit de facturer les agrégateurs liés à leur contenu.
Si l’application de cette directive est établie en France depuis le 24 octobre, il était entendu que chacun avait jusque juin 2021 pour transposer la directive dans leur législation nationale. Chris Skidmore, membre du parti conservateur, a donc ainsi pu aisément déclarer que le Royaume-Uni n’avait tout simplement pas le temps de mettre en œuvre la directive sur le droit d’auteur avant de quitter l’Union européenne : « Le Royaume-Uni ne sera pas tenu de mettre en place la directive, et le Gouvernement n’a pas l’intention de le faire ». Et d’ajouter que les futures modifications liées au droit d’auteur feront l’objet de décision relevant de politique intérieure.
Cela n’empêchera pas le Royaume-Uni de réfléchir à de nouvelles modifications
La Grande-Bretagne a toujours été plus encline à assouplir les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. En 2010 déjà, le pays alors mené par l’ancien premier ministre David Cameron, réfléchissait à une adaptation du droit britannique pour rapprocher la législation du « fair use » adoptée aux États-Unis. Principe qui consiste à faire une exception au droit d’auteur, en autorisant la copie, le plus souvent partielle d’une œuvre déposée pour usage collectif dans un but non commercial, et dans la mesure où cela est fait de manière « raisonnable ». Question d’appréciation donc.
Toutefois, Nigel Adams, ministre des Sports, des Médias, et des Industries créatives du gouvernement, plaidait plutôt en faveur des labels de musique (titulaires de droits d’auteur) face au pouvoir qu’exerce les géants de la technologie, dans un récent débat sur la question, rapporte The Verge : « Il est absolument impératif que nous fassions tout notre possible pour protéger nos brillants créateurs, ainsi que les consommateurs et les droits des utilisateurs qui consomment de la musique ». Autrement dit il se pourrait que les ajustements liés au droit d’auteur se fassent au fur et à mesure, et en fonction des besoins jugés nécessaires ou non.
Ajoutons tout de même que certains géants de la technologie n’ont que faire de cette directive votée en avril 2019. À la fin du trimestre dernier, Google annonçait tout simplement qu’il contournerait le droit voisin en retirant les extraits d’articles et d’illustrations des éditeurs, évitant ainsi la rémunération imposée par l’article 11. Depuis le président Emmanuel Macron avait demandé d’engager toutes les procédures possibles devant l’Autorité de la concurrence face à cette décision, combat auquel il faisait encore allusion lors de ses voeux en 2020. Il n’empêche que la plus grande partie des médias s’est sentie obligée de céder au chantage de déréférencement appliqué par la firme de Mountain View.
