En mai dernier, l’Arcep rendait un avis à propos d’une possible reconduction des engagements d’Altice pris en 2014 lors du rachat de SFR. Aujourd’hui, l’Arcep rend public l’avis émis à l’Autorité de la Concurrence il y a plusieurs mois.

Altice était engagé sur cinq ans

En 2014, SFR était racheté par Altice, et devenait le groupe SFR-Numéricable. La création de ce groupe était d’ailleurs validée par l’Autorité de la concurrence, à la fin de l’année du rachat. Au moment de celui-ci, Altice avait dû prendre des engagements, sur 5 ans avec possibilités qu’ils soient renouvelés une fois. Le 25 mars 2019, l’Autorité de la Concurrence saisissait l’Arcep afin d’obtenir un avis quant au renouvellement ou non, de tout ou une partie des engagements pris par Altice. Cet avis avait aussi pour objectif de le guider dans la levée des injonctions à l’encontre d’Altice.

Les engagements pris par Altice répondaient à de nombreux enjeux et émanaient des doutes et peurs communiqués notamment par l’Autorité de la Concurrence. Altice était notamment engagé sur l'obligation d’ouvrir le réseau câblé à d’autres opérateurs et de ne pas utiliser d'informations pour promouvoir le câble lorsque la fibre était disponible. SFR et Altice ne pouvaient pas non plus travailler avec La Poste pour proposer des offres câbles, dans la mesure où SFR disposait d’un contrat de distribution avec l’opérateur de services majoritairement postaux. Par ailleurs, un autre des engagements concernait le maintien d’offres de fibre noire. Si ces engagements n’ont pas été renouvelés, cela ne signifie pas pour autant qu’Altice et SFR-Numéricable ont été laissés tranquilles.

L’engagement avec Bouygues Télécom en quelque sorte prolongé

Dans sa partie analyse et observation, l’Arcep invite l’Autorité de la Concurrence à prolonger les engagements d’Altice à propos du contrat Faber. Ce contrat lie Altice/SFR à Bouygues Telecom dans le développement d'un réseau fibré. Plus précisément, l’avis conseillait un maintien de la surveillance effective dans la mise en oeuvre de l’accord par SFR. En effet, en 2017, Altice et SFR avaient été épinglé et s’étaient vus sanctionnés par une amende de 40 millions d’euros accompagnée d’injonctions pour des manquements au contrat établi avec Bouygues Telecom. Suite à cela, en novembre 2018, l’Arcep avait par ailleurs jugé que la mise en oeuvre par Altice/SFR des engagements pris étaient essentiels à Bouygues Telecom, cela pour que ce dernier puisse tirer profit du réseau dans lequel il a co-investi.

Le maintien des engagements de la multinationale investit dans les télécoms et SFR devait également permettre le maintien de la position concurrentielle de Bouygues sur le marché du très haut débit. Finalement, l’Arcep avait montré que le contrat Faber était utile pour encadrer le déploiement des raccordements de lignes des deux opérateurs, surtout suite aux évènements de 2017. Ceci étant l’argument principal du renouvellement du contrat Faber.

Finalement, suite à cet avis et malgré certains conseils de maintient, les engagements pris par Altice ont été levés. Mais un point a été retenu et conservé. Il concerne les injonctions sous astreintes. Celles-ci visent notamment les immeubles où la fibre devait être installée avant 2017. Elles ont été conservées afin de compenser le non respect de l’engagement pris avec Bouygues Telecom. Ces injonctions pourraient néanmoins être levées dès cette année.