Le Conseil Constitutionnel censure un article pour protéger les travailleurs indépendants

En France, les membres du Conseil Constitutionnel ont décidé de faire voler en éclat un article de la loi d’orientation des mobilités qui empêchait le juge de requalifier les travailleurs indépendant en travailleurs salariés. Les Sages tiennent à affirmer qu’il n’appartient pas à une entreprise privée de fixer les règles du droit du travail.

Le Conseil Constitutionnel a le dernier mot

Pour rappel, le Conseil constitutionnel est une institution française créée le 4 octobre 1958 avec l’apparition de la Cinquième République. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il veille également à la régularité des élections nationales et des référendums. Pour les entreprises de transport comme Uber ou Deliveroo, le statut des travailleurs indépendants est au cœur d’une bataille juridique de taille. Ces entreprises tentent par tous les moyens de ne pas requalifier leurs chauffeurs/livreurs en travailleurs salariés.

Pourtant, le 20 décembre, les Sages du Conseil Constitutionnel ont décidé de censurer l’article 44 de la loi d’orientation des mobilités qui précisait les conditions d’exercice des travailleurs indépendants. Dans le détail, cet article rendait le recours pour la requalification des contrats commerciaux en contrats de travail vraiment très difficile. L’article en question protégeait les entreprises pour leur éviter de devoir requalifier leurs travailleurs indépendants en travailleurs salariés. À ce propos, en septembre Uber faisait savoir qu’il ne comptait pas reclasser ses chauffeurs en employés.

Aujourd’hui en France, les Sages rappellent que cette décision reviendra à un juge, et seulement à un juge. En effet, ils estiment qu’il « appartient au juge, en cas de litige et conformément au code du travail, de requalifier cette relation en contrat de travail lorsqu’elle se caractérise en réalité par l’existence d’un lien de subordination juridique ». Cette charte était contraire à la Constitution.

En Californie, Uber ne se plie pas aux lois

À la fin de l’été, la Californie faisait passer une loi dénomée “AB5”. Cette dernière devait forcer les sociétés dont le système économique repose exclusivement sur les travailleurs indépendants, à les considérer comme des employés. Même si Uber était clairement visé par cette nouvelle loi, l’entreprise américaine disait qu’elle ne reclasserait pas ses conducteurs comme des employés, malgré la réglementation adoptée par l’État de Californie.

À l’époque, un porte-parole de la société déclarait que : “nous continuons à croire que nos conducteurs ont de nombreux avantages à être qualifiés comme indépendants. La majorité d’entre eux cherche de la flexibilité, alors il n’est pas question qu’ils deviennent des employés, même lorsque la loi AB5 sera entrée en vigueur”.