La CNIL a révélé le 26 novembre avoir prononcé une amende de 500 000 euros à une entreprise spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, Futura Internationale. Après avoir été saisie par un particulier, excédé par le démarchage téléphonique de l’entreprise, le contrôle de la CNIL avait mis en évidence cinq manquements au RGPD.

Cinq manquements au RGPD

Le démarchage téléphonique a tendance à être fatiguant en soi, mais quand il est répété alors qu’a été émis le souhait qu’il cesse cela devient problématique.

L’une des personnes démarchées sans cesse par Futura Internationale a saisi la CNIL, vraisemblablement excédée par les appels provenant d’un centre d’appel situé hors de l’Union européenne.

Le gendarme des données personnelles s’est alors rendu dans les locaux de l’entreprise, en région parisienne, en octobre 2018. Elle a pu constater sur place que la personne qui les avait saisi n’était pas un cas isolé : plusieurs courriers de plaintes pour démarchage téléphonique ont été retrouvés.

Ne pas prendre en compte la demande exprès d’un client de ne plus être démarché est déjà en soi un manquement au RGPD. La CNIL a également constaté, dans les fichiers clients de l’entreprise, des données « non pertinente », à savoir des « commentaires injurieux ou en lien avec la santé des personnes ». Autre manquement : le fait de ne pas avertir correctement les clients du traitement de leurs données. Ils n’étaient pas systématiquement prévenus que la conversation était enregistrée. La CNIL a enfin noté un manque de coopération de Futura internationale (pourtant obligatoire).

Ayant constaté « le nombre des manquements, leur persistance et leur gravité » et par ailleurs n’ayant pas « reçu de réponse satisfaisante » à la mise en demeure infligée par la Commission en 2018, une amende d’un demi-million d’euros a été prononcée.

Pour l’exemple

Si la Commission a décidé de rendre publique sa décision, c’est pour rappeler que la coopération avec la CNIL est une obligation et que la commission « porte une attention particulière au respect des droits des personnes, notamment dans le contexte des pratiques de démarchage téléphonique qui sont une préoccupation du quotidien ». Ce n’est pas la première fois que le gendarme des données décide de publier les sanctions administrés à des entreprises non conforme au RGPD, le but est clairement d’inciter, grâce à des exemples, les entreprises indélicates à rentrer dans les clous.

L’AFP reprise par Le Figaro rappelle qu’en août la Répression des fraudes avait averti les clients du risque de démarchage excessif dans le secteur de l’isolation des combles, de la toiture ou des murs. Depuis les Certificats d’économie d’énergie (CEE), qui contraint les fournisseurs d’énergie à financer les travaux d’isolation de 4 000 euros pour les plus modestes à 2 500 euros, les entreprises se battent pour convaincre des clients.

Entre août 2018 et août 2019, la DGCCRF a constaté 1 770 plaintes dans le secteur, une augmentation de 20% par rapport à l’année précédente. Le gouvernement envisage d’interdire purement et simplement le démarchage téléphonique pour les entreprises d’isolation bénéficiant du CEE.