Google a signé hier l’arrêt de l’enquête pour “fraude fiscale aggravée” menée depuis 2015 par le parquet national financier (PNF). L’accord signé au tribunal de Paris contraint Google à verser une amende de 500 millions d’euros. 465 millions devraient être également versés au fisc français pour « mettre fin aux différends fiscaux et connexes » que la firme a avec la France depuis plusieurs années.

Un moyen d’éviter une décision du Conseil d’État

En versant cette somme, la firme de Mountain View fait d’une pierre deux coups. En effet, lorsque Google évoque des “différends fiscaux et connexes », l’entreprise fait référence à l’affaire de Bercy, menée antérieurement à celle du PNF.

Le combat entre Google et la France ne date pas d’hier. La firme avait déjà échappé en 2017 à un redressement fiscal. Le tribunal administratif jugeait Google non imposable en France sur la période de 2005 à 2010, sous prétexte que le groupe ne possédait pas “d’établissement stable” à l’intérieur du pays. Et ce tant “au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la T.V.A. ».

Comme chacun sait, pour raison fiscale, la maison mère de Google en Europe se situe à Dublin. La structure fiscale du groupe consiste à faire remonter un maximum des bénéfices effectués en Europe via Dublin pour payer moins d’impôts. Or Bercy ayant fait appel après la décision du tribunal administratif de Paris, Google était toujours sous la menace d’une décision de la part du Conseil d’État, susceptible de conclure à l’existence d’un établissement stable.

D’autre part, les conclusions de l’enquête du parquet venaient à considérer que Google avait bien échappé à des millions d’euros de taxe en minimisant les activités de sa société française, explique Médiapart. Google a donc préféré conclure un accord, même si d’après l’un des avocats de Google , cela ne vaut pas « reconnaissance de culpabiliité », mais « permet d’aller de l’avant ».
Le ministre Gérald Darmanin se réjouit de cette transaction, ajoutant qu’avec Google, « il vaut mieux un bon accord, qu’un mauvais procès ». Selon lui ce type d’action fera également jurisprudence pour la suite.

Il semblerait, donc, qu’à défaut de suivre les règles d’imposition revendiquées par le G20 en juin 2019, les géants du net puissent s’employer à trouver des accords de la sorte.