Depuis janvier 2017, grâce à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Un vrai plus pour les couples qui souhaitent un divorce pas cher, rapide et sans le stress généré par une procédure judiciaire. La démarche étant simplifiée, elle peut être réalisée en ligne sans inconvénient, pour autant que la séparation ne présente aucune difficulté. Voyons dans quels cas le divorce en ligne est le mieux indiqué et comment se déroule la procédure ?
Les préalables nécessaires à une procédure de divorce en ligne
Seuls les divorces simples à gérer (non contentieux) peuvent être réalisés à distance via internet.
Le divorce en ligne est possible :
• S’il ne concerne que le divorce par consentement mutuel
• Si le couple n’a pas d’enfants
• Si couple n’est pas en situation de surendettement
• Si couple ne possède pas de biens à l’étranger
Un ou deux avocats ?
En cas de divorce amiable, la présence de deux avocats (un pour chacun des époux) et d’un notaire est obligatoire. Le divorce en ligne autorise le recours à un seul avocat, choisi d’un commun accord entre les époux, mais il est préférable que chaque partie ait son propre avocat afin de garantir « que son consentement est éclairé et libre de toute pression ». Les frais ne seront pas nécessairement plus élevés car le choix de faire appel à un seul avocat peut entraîner des coûts supplémentaires en cas de difficultés durant la procédure.
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Comment entamer une procédure de divorce amiable en ligne ?
Pour un divorce en ligne, la procédure est la même que pour un divorce par consentement mutuel, à ceci près qu’une partie des démarches est dématérialisée, elle peut s’effectuer par mail ou via un site dédié.
La démarche comporte 5 étapes :
- Vous pouvez faire une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour choisir vos avocats respectifs qui étudieront votre situation et pourront ainsi évaluer leurs honoraires et valider l’équilibre de votre accord.
- Lorsque vous vous êtes mis d’accord sur les modalités du divorce sur le conseil de vos avocats, ces derniers rédigent une convention qui constitue le contrat de divorce.
- Une fois la convention validée, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Au terme d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les deux époux se réunissent avec leurs avocats respectifs dans un même lieu pour signer la convention de divorce.
- La convention est alors déposée par l’un des deux avocats au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours après la signature, lui conférant ainsi date certaine et force exécutoire.
Le divorce en ligne : moins cher et plus rapide
Moins cher qu’un divorce classique
En principe, les couples qui décident d’entamer une démarche de divorce en ligne présentent des dossiers simples à traiter. Pour une procédure de divorce par consentement mutuel en ligne, les frais peuvent être réduits grâce à l’automatisation d’un certain nombre de tâches qui accélère les échanges et fait gagner du temps à chaque étape du parcours.
Vous pouvez demander un devis sur une plateforme dédiée en vous assurant qu’elle est gérée par des avocats professionnels qui établiront un devis en fonction de votre situation. Il conseillé d’opter pour des forfaits tout compris, c’est généralement moins cher et vous évitez les mauvaises surprises à l’arrivée.
Des démarches simplifiées et plus rapides
La dématérialisation des échanges entre les époux et leurs avocats offre un gain de temps est considérable. Il n’est en effet plus nécessaire de rencontrer son avocat plusieurs fois dans son cabinet au cours de la procédure.
Un divorce par consentement mutuel sans juge est généralement prononcé dans un délai d’environ 3 mois. Dans le cas d’un divorce en ligne, si l’on compte les délais légaux de 21 jours et les échanges à distance avec les avocats (hormis le jour de la signature de la convention) ce délai peut être ramené à quelques semaines seulement.
