Bail mobilité : c’est quoi et quelles différences avec le bail usuel ?

Le bail mobilité est un bail de location plus spécifiquement adapté aux locataires de courte durée. Crée par la Loi Élan, il s’adresse aux bailleurs logeant des populations en forte mobilité comme les étudiants, stagiaires ou personnels détachés. Il leur offre plus de souplesse, afin de leur permettre de remplir de petits biens comme des studios, où le turn-over des locataires est toujours élevé. Étudions ses spécificités plus en détail.

Le bail mobilité et ses avantages

Parmi les différents bails sur le marché, le bail mobilité présente la caractéristique de n’être valable que pour une courte durée, de 1 à 10 mois, et de n’être négociable qu’avec certains locataires précis.
Quels locataires peuvent en bénéficier ? Ceux ayant besoin de se loger pour de courtes périodes et susceptibles de pouvoir déménager à tout moment. Ces locataires sont précisément définis, il s’agit :

• des étudiants en formation professionnelle, alternance, stage, études supérieures ou engagés dans le service civique ;
• des personnes mutées professionnellement en mission temporaire, dans le cadre de leur profession.

Le bail mobilité a certaines spécificités. Il n’est valable que pour un logement meublé, loué dans un état décent. On entend par ce terme, un logement d’une surface minimale qui ne serait pas de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité des locataires. Le caractère  » meublé  » implique aussi que le logement doit comporter un minimum d’ameublement pour permettre d’y vivre normalement : mobilier, ustensiles de ménage, de cuisine… Aucune autorisation administrative n’est nécessaire au bailleur. Il n’est cependant pas possible de prévoir ce genre de bail pour les logements sociaux ou les logements-foyers.
Le bail mobilité a l’avantage d’être résiliable à tous moment, suivant un simple préavis d’un mois. À l’exception des logements situés en zone tendue, le loyer est fixé librement par le bailleur. Son montant ne pourra être révisé en cours de bail.

•  Sur la forme, il se présente sous forme de contrat, comportant ;
• les coordonnées complètes du propriétaire ;
• le nom du locataire ;
• la date de prise d’effet du bail ;
• la durée de la location ;
•  le statut du locataire justifiant son accès à un bail mobilité ;
• le montant du loyer et le mode de paiement…

Les différences avec les autres baux

Ce type de bail n’est pas accessible à tous les locataires, c’est là sa différence principale, mais ce n’est pas la seule.

À la différence de tous les baux existants du marché, le bail mobilité n’est pas reconductible. La durée du bail est modifiable une seule fois par avenant, mais il ne pourra, en tout état de cause pas dépasser 10 mois. Cependant, il est possible au locataire de se maintenir dans les lieux. Il devra alors convenir avec son bailleur un autre type de bail, soit un bail d’habitation pour logement meublé (pour rédigez un bail non meublé cliquez ici).
Une autre différence importante de ce bail est qu’il ne doit pas comporter de dépôt de garantie. Toute clause portée au contrat qui précise le contraire peut être considérée comme une clause abusive. Le bailleur a la possibilité d’exiger, au demeurant, une simple caution, soit l’engagement d’un proche à payer le loyer et les charges, en cas de défaillance du locataire.
Les locataires signant un bail mobilité sont aussi bénéficiaires du dispositif Visale, pour offrir à leur bailleur une garantie contre les loyers impayés ou la dégradation du logement.

Le bail mobilité se distingue du bail étudiant en permettant un choix de durée. Il supprime aussi le dépôt de garantie et permet de payer les charges sous forme de forfait.
Le bail mobilité diffère aussi d’un bail meublé classique, car il est plus bref et permet au bailleur un meilleur contrôle de son bien. Les pouvoirs publics ont souhaité, avec cette mesure, remettre sur le marché des logements vacants, surtout dans les villes où l’offre locative à destination des étudiants ou des jeunes actifs n’était pas suffisante.

Le bail logement de fonction permettait déjà de signer un bail à durée limitée, avec des personnes en mobilité professionnelle. Mais il était restreint à ce type de population et ne concernant pas les étudiants.
Ce nouveau bail, moins confidentiel que le bail de fonction est aussi mieux défini par les textes. Il devrait permettre de se loger à de nombreux locataires par nature moins stables, mais nécessiteux de trouver un toit à l’occasion de leurs études ou d’une opportunité professionnelle transitoire.