Pour rappel, la Californie souhaitait instaurer un système de taxe sur les SMS afin de récolter des fonds pour les plus démunis. Toutefois, la FCC (Federal Communications Commission) n’est pas d’avis à ce que ce projet aboutisse. En effet, elle oblige l’Etat à abandonner son projet.
La FCC affirme que les États ne sont pas autorisés à imposer leurs propres lois. Par ailleurs, l’organisme de réglementation des services publics de la Californie (CPUC) a indiqué qu’ils ne contesteront pas la FCC, évitant ainsi un procès contre eux. Cependant, avant de se retirer du conflit, la CPUC devrait tout de même évaluer la proposition relative lors d’une réunion le mois prochain.
Dans un communiqué publié ce vendredi, la CPUC a affirmé que « en vertu de la loi californienne, les services de télécommunications sont assujettis à la perception de frais supplémentaires pour appuyer un certain nombre de programmes publics de la CPUC qui subventionnent le coût du service pour les Californiens des régions rurales et pour les collectivités défavorisées, à faibles revenus, et qui offrent des services spéciaux aux sourds, aux malentendants et aux handicapés ». Néanmoins, la CPUC affirme que le vote de la FCC « limite l’autorité de l’Etat » quant à cette taxe. Ainsi, il déclare qu’à la suite des mesures prises par la FCC, la commissaire désignée Carla J. Peterman a retiré à compter d’aujourd’hui le vote de la CPUC qui aurait eu lieu le 10 janvier 2019, concernant le projet du dossier R.17-06-023 ».
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Toutefois la CPUC affirme sur son site internet que « toutes les sociétés de télécommunications et tous les fournisseurs de services de téléphonie sur protocole Internet (VoIP) qui offrent des services téléphoniques au public en Californie sont tenues d’imposer des frais supplémentaires et des frais d’utilisation sur les revenus tirés des services intra-étatiques des utilisateurs finaux et de remettre les fonds recueillis au CPUC ». En outre, le président de la FCC Ajit Pai, soutient que la loi fédérale interdit aux Etats d’imposer leurs règlementations. Cependant, les procureurs de Californie, qui ont poursuivi la FCC, indiquent qu’ils ne sont pas en droit de s’opposer à cette décision.
La FCC est certes contrariée par ce projet qui remet en cause leur liberté, néanmoins, ne serait-il pas mieux de laisser cette loi passer afin de fournir plus d’aides aux plus démunis ?
