Comment récupérer la TVA déductible sur vos dépenses ?

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect qui est versé à l’État par les professionnels, exception faite de ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises qui sont assujetties à cette taxe doivent payer cet impôt suite aux dépenses occasionnées dans le cadre de leur activité. Une partie de cet impôt peut toutefois être récupérable. On parle alors de TVA récupérable sur les dépenses. Comment s’y prendre ? On vous dit ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

TVA récupérable, les produits et services concernés

Le principe de la TVA récupérable ne s’applique pas à tous les produits et services. La liste de ceux qui sont concernés est toutefois longue. Y sont inclus les frais de restaurant, d’hôtel ou encore de déplacement qui sont engagés par les employés dans un cadre professionnel. En adoptant Expensya qui est une solution facilitant la gestion des notes de frais la TVA déductible sur ces dépenses sera par ailleurs calculée de manière automatique.

La TVA récupérable s’applique aussi notamment sur les équipements et matériels qui sont nécessaires à la production ainsi que les équipements informatiques, les logiciels et les contrats de maintenance associés. C’est également le cas pour les achats de marchandises en vue de la constitution d’un stock à écouler, des fournitures de bureau, de certaines primes d’assurance et des factures notamment d’eau, d’électricité et de gaz.

TVA récupérable, les conditions à remplir

Pour que vous puissiez exercer votre droit à déduction sur les produits et services concernés par la TVA déductible certaines conditions cumulatives doivent être remplies. La dépense doit avoir été engagée pour les besoins de l’activité professionnelle. Elle doit par ailleurs être justifiée par une facture comportant toutes les mentions obligatoires ou tout autre justificatif valable.

Comme autre condition, la TVA inscrite sur la pièce justificative doit être légalement due par l’entreprise. Aussi, l’exigibilité de la TVA doit être intervenue chez le fournisseur. Ainsi, pour une dépense correspondant à l’achat d’un bien, le droit à déduction ne peut être exercé qu’une fois la marchandise livrée. S’il s’agit d’une prestation de service le droit à TVA déductible s’exerce au moment du paiement de la prestation.

TVA récupérable, les démarches à accomplir

Les démarches à accomplir pour obtenir votre TVA récupérable ne sont pas compliquées en soit. Les déductions doivent être mentionnées sur les déclarations de TVA. La période d’établissement de cette déclaration dépend du régime fiscal. Elle est mensuelle pour les entreprises aux régimes réel normal et mini-réel, et annuelle pour les entreprises au régime réel simplifié.

Après calcul il peut arriver que la TVA à récupérer soit supérieure à celle collectée. On parlera alors de crédit de TVA. En pareille hypothèse deux choix s’offrent à vous. Le premier est l’imputation, ce qui signifie que le crédit de TVA sera imputé sur les prochaines déclarations. Le second est le remboursement, qui consiste à se tourner vers le service des impôts pour réclamer le paiement du crédit de TVA.

Si les démarches en elles mêmes ne sont pas complexes, la TVA déductible est toutefois loin d’être une mince affaire, notamment quand on souhaite obtenir le remboursement du crédit TVA. C’est sans doute ce qui explique que de plus en plus d’entrepreneurs choisissent d’investir dans une société offshore, ce qui les épargne notamment de la TVA. Pour en savoir plus sur cette stratégie d’optimisation fiscale rendez-vous sur Gataka.fr.