Souvent, les noms de domaine à forts potentiels sont déjà pris, et des internautes guettent leur disponibilité, au détriment des marques ou institutions. C’est ainsi qu’en octobre 2015, un ancien employé de la firme de Mountain View avait racheté le nom de domaine google.com pour 12 dollars. De son côté, notre pays, la France, a saisi le nom de domaine france.com et doit faire face à présent à poursuite judiciaire.
Ce nom de domaine était détenu depuis 1994 par Jean-Noël Frydman, un français expatrié aux États-Unis. Il était utilisé par son propriétaire comme relais de contenu sur notre pays pour les américains aimant la France. De plus, Jean-Noël Frydman a même travaillé avec des agences gouvernementales pour diffuser ses contenus.
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En 2015, la France ouvre un procès dans le but de récupérer le nom de domaine france.com. En 2017, une cour d’appel a statué que le nom de domaine violait le droit des marques français. Le nom de domaine est ensuite récupéré sans aucune notification, ni de la part du gouvernement, ni de la part du registar.
La France se retrouve maintenant face à un recours aux États-Unis au niveau fédéral. Le procès cible d’abord le gouvernement, dont le Ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, mais également VeriSign, société qui gère les noms de domaine en .com. Jean-Noël Frydman pourrait obtenir gain de cause, car le gouvernement a explicitement reconnu qu’il ne possédait pas de droits sur le mot France. Pire, aucun accord n’a été proposé pour racheter le nom de domaine détenu depuis 1994.
La plainte de l’expatrié français résume bien la situation actuelle, et certainement l’erreur commise par le gouvernement :
Avant les incidents faisant l’objet de la plainte, les Défendeurs n’ont pas contesté ni contesté la propriété ou l’utilisation de France.com. Au contraire, et comme nous l’avons déjà démontré dans la pièce A, les défendeurs ont publiquement reconnu le demandeur comme un chef de file dans l’industrie du tourisme.
En 2015, les Défendeurs ont commencé à manifester leur intérêt à posséder le nom de domaine France.com et à l’exploiter pour leur propre usage.
Les défendeurs n’ont pas approché le demandeur pour acheter ou concéder sous licence le domaine, la marque de commerce ou l’entreprise sous-jacente et le fonds de commerce du demandeur. Au lieu de cela, en 2015, les Défendeurs ont abusé du système judiciaire français pour saisir le domaine du demandeur sans compensation, en vertu de la théorie erronée selon laquelle les Défendeurs avaient intrinsèquement le droit de prendre le domaine parce qu’il comprenait le mot « France ».
Les défendeurs savaient qu’ils n’avaient pas, et n’ont pas, un droit sur le mot « France », comme en témoigne l’enregistrement de la marque américaine Atout France sous le numéro 4027580, déposé en 2009, dans lequel le défendeur a expressément renoncé au droit exclusif sur le mot « France ».
Le gouvernement français s’est simplement emparé de france.com sans prendre de pincettes. La question sera de savoir maintenant si le nom d’un pays est une marque, ou quelque chose qui appartient naturellement à son gouvernement en se substituant aux aspects légaux. Si Jean-Noël Frydman gagne en revanche, cela pourrait faire jurisprudence pour d’autres situations similaires.
Affaire à suivre de près …
