La très décriée, proposition de loi LREM visant à protéger le « secret des affaires » a été adoptée à 46 voix contre 20 en première lecture à l’Assemblée. Les députés macronistes souhaitent ainsi transposer une directive européenne adoptée il y a deux ans. La gauche qui a voté contre n’est pas parvenue à rejeter le texte soutenu par la majorité et la droite. Le texte sera débattu au Sénat le 18 avril.
D’après Raphaël Gauvin, rapporteur LREM de la loi, il s’agit de « protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale ». Le texte rend ainsi illicite « l’obtention, l’utilisation ou la divulgation » d’une information qui n’est pas « connue ou aisément accessible », « revêt une valeur commerciale […] parce qu’elle est secrète » et « fait l’objet […] de mesures de protection raisonnables » par l’entreprise.
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Le texte propose cependant des exceptions à ce « secret d’affaires », dès lors qu’il s’agit d’exercer son « droit à la liberté d’expression et de communication », ou de « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général »
Des précautions insuffisantes pour les opposants. Dans une tribune publiée il y a quelques jours par Le Monde, un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations a dénoncé un texte qui « remet gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information ». Le collectif s’inquiète de la définition trop vaste du secret d’affaire qui permettrait d’englober n’importe quelle information interne à une entreprise. « Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portées à la connaissance des citoyens », affirment-ils.
